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Question et réponse écrite n° : 1014 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Émeutes et tensions en milieu carcéral. - Gestion du ramadan et de la surpopulation.
Date de dépôt11/03/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/04/2026

 
Question

L'émeute survenue le 24 février 2026 à la prison de Marche-en-Famenne, impliquant une quarantaine de détenus réclamant un accès élargi aux cuisinettes durant le ramadan, met en exergue les défis de la gestion des pratiques religieuses en détention. Cet incident, marqué par des départs de feu, souligne l'exacerbation des tensions au sein d'un système pénitentiaire belge confronté à une surpopulation critique, avec plus de 600 détenus dormant actuellement au sol. Cependant, la configuration de la prison de Marche a permis de circonscrire rapidement l'émeute avec l'arrivée de la police fédérale. 1. a) Quelles dispositions spécifiques sont prévues pour répondre aux besoins religieux des détenus durant le ramadan et comment ces mesures sont-elles conciliées avec les impératifs de sécurité? b) L'accès aux cuisinettes est-il uniformément garanti et quelles alternatives sont proposées dans les établissements comme celui de Marche, où les infrastructures semblent saturées? 2. Comment votre SPF évalue-t-il l'impact de la surpopulation carcérale sur la cohabitation entre détenus lors de périodes sensibles? 3. a) Quels protocoles de désamorçage sont appliqués pour prévenir les émeutes liées à des revendications culturelles ou religieuses? b) Un dialogue structurel est-il maintenu avec les aumôneries et les représentants des détenus pour anticiper les besoins logistiques avant le début des périodes de jeûne (carême et ramadan)? 4. Des mesures immédiates, telles que le recours à des unités modulaires ou la réorganisation des transferts, sont-elles envisagées pour soulager les prisons les plus sous tension? 5. Comment l'administration pénitentiaire compte-elle renforcer la médiation en milieu carcéral pour éviter que des revendications matérielles ne dégénèrent en incidents violents nécessitant l'intervention des forces de police?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B049
Date publication 21/04/2026, 20252026
Réponse

1. a) Aucun changement particulier n'est observé à la prison de Marche-en-Famenne pendant le ramadan. L'accès au culte reste le même et les rencontres en cellules par l'aumonier est toujours possible ainsi que durant les moments d'activités (il circule dans l'aile pendant que les détenus sont en activité). À la demande de plusieurs représentants des cultes, la prison autorise l'organisation de divers événements, tels que des cérémonies religieuses et des messes. Cela est mis en oeuvre via le service bibliothèque qui est l'interlocuteur lorsqu'ils ont besoin d'une grande salle. Quant au repas, le partenaire en matière de catering dispose de l'information des détenus pratiquants le ramadan. Les pratiquants reçoivent leur repas dans des box en frigolite pour que leur repas reste chaud. Pour l'heure de distribution de ce repas chaud, cette année c'était aux alentours de 17 heures. D'autres années cela a même été distribué plus tard. b) Pour la section où sont concentrés les prévenus, un horaire a été établi afin que chaque détenu puisse y avoir accès au moins cinq fois par semaine sur inscription et trois fois de manière "libre" . Pour des raisons techniques liées à la structure électrique et de circulation d'air (ventilation) il n'est pas possible pour les détenus de Marche de cuisiner en cellule. Pour les autres ailes réservées aux condamnées, ils y ont accès lors des facilités de mouvements ainsi que le matin et en soirée sur inscription à la cuisine. À priori dans ces trois ailes, celui qui le souhaite pourrait avoir accès à la cuisine tous les jours de la semaine. Cela est le cas dans d'autres prisons où les détenus ont la possibilité de cantiner une plaque chauffante. À Marche, seule une bouilloire est acceptée. La situation est identique à Leuze-en-Hainaut. Au vu du nombre de détenus, ont été mis en place dans les ailes deux micro-ondes supplémentaires dans un local accessible à tous, cela dans chaque aile. 2. Le dialogue et l'écoute des difficultés décuplées par la surpopulation sont des outils préventifs. Dès que l'équipe de direction, le SPS ou le bureau d'experts pénitentiaires est informé d'un problème ou d'un problème en avenir, une démarche d'aller à la rencontre des détenus est prévue que cela soit directement ou via l'agent de section. 3. a) L'incident du 24 février n'a pas dérogé à la procédure habituelle. La direction a sollicité la désignation de deux à trois représentants afin d'engager un dialogue et de prendre connaissance des revendications formulées, étant donné qu'il n'est pas possible de mener une discussion avec quarante personnes simultanément. Il convient de préciser qu'en date du 24 février, aucun détenu n'a voulu venir parler avec la direction. Cela a été demandé plusieurs fois et ce dès 11 heures mais en vain. Ce n'est que dans l'après-midi que finalement deux ont été désignés ou se sont désignés pour un échange avec la Direction. b) Des contacts et des réunions ont lieu régulièrement avec les représentants du culte. Dans la direction, un membre de l'équipe est leur référent. Avec les détenus: un Organe Consultatif des Détenus est en place et c'est le lieu d'échange officiel. Au-delà de cet organe, les détenus ont tous la possibilité d'écrire via plateforme digital soit à la direction soit à un représentant du culte. 4. Les demandes de transfert sont le moyen de retrouver un équilibre, de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement mais c'est aussi parfois envoyer le problème ailleurs. Si les unités modulaires sont prévues pour augmenter la capacité: c'est nécessaire pour les prisons sous tensions càd toutes les maisons d'arrêt qui doivent gérer l'ingérable avec un taux d'absentéisme important dans un métier qui se complexifie de plus en plus en raison du profil des détenus qui a changé (de plus en plus de cas qui nécessitent une gestion spécifique et qui devraient bénéficier d'une cellule solo); des exigences administratives accrues qui nous amènent à devoir prioriser la charge administrative alors que la place est sur le terrain etc. Ces unités seraient des extensions de capacités mais temporaire car ces unités ne diminueront là le capacité de maison d'arrêt. 5. Pour pouvoir envisager une médiation: - il faut des personnes comme pour anticiper des problèmes. En étant en sous-effectif partout, le personnel limite les dégâts, désamorce les tensions ou par manque de temps, doit réagir par des mesures coercitives et disciplinaires pour mettre fin rapidement aux situations de violence. - il faut aussi des aptitudes relationnelles qui ne sont pas toujours au rendez-vous mais peuvent s'apprendre mais pour cela il faut du temps, des formateurs et des personnes qui souhaitent être formées.