Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude à la demande d'aide est une forme de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs se font passer pour un proche par courriel, SMS, WhatsApp ou Facebook, ou écrivent à des proches pour leur demander une "aide financière urgente". 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à la suite d'une fraude à la demande d'aide au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont-elles été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont-elles donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque?
B049
1 et 2. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les variables disponibles dans la BNG permettent d'établir un rapport concernant la catégorie "Fraude par Internet", à savoir l'ensemble des faits d'escroquerie enregistrés par les services de police et commis via Internet. Les variables disponibles dans la BNG ne permettent toutefois pas possible d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène de "Fraude à la demande d'aide" décrit par l'honorable membre. Il n'est pas possible de distinguer, dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les affaires relatives à la "Fraude à la demande d'aide" des autres affaires de fraude. Par conséquent, aucune donnée chiffrée ne peut être fournie pour les points 1 et 2. 3. Le Collège des cours et tribunaux est compétent pour les statistiques relatives aux acquittements et aux suspensions, mais ne dispose pas encore de méthodes de calcul validées au niveau national permettant d'obtenir les détails des décisions au niveau individuel. Les statistiques relatives aux condamnations pénales sont établies sur la base des données transmises par les greffes au casier judiciaire central, une fois que toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été épuisées. Ces données ne concernent donc que les condamnations définitives, passées en force de chose jugée. Elles ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales ni d'établir un lien avec les statistiques des parquets. La nomenclature utilisée dans le casier judiciaire repose sur les qualifications légales des infractions. L'escroquerie à la demande d'aide via e-mail/SMS/messagerie n'est pas une catégorie juridique autonome: les décisions sont encodées sous des incriminations générales, regroupant diverses formes d'escroqueries ou de fraudes informatiques. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'extraire des statistiques distinctes concernant les condamnations pour ces faits à partir de la base de données du casier judiciaire central. 4. La communication et la prévention restent des éléments essentiels face à ce type de fraudes. C'est pourquoi, en février 2026, à l'occasion du Safe Internet Day, la police fédérale a lancé la campagne #SCAM (Stay Connected. Act Mindfully) afin de sensibiliser le public aux différentes pratiques frauduleuses possibles et d'éviter ainsi que de tels incidents se produisent. 5. Il reste important de déposer une plainte auprès de la police en y joignant tous les documents pertinents (captures d'écran, e-mails, extraits de compte, etc.) et de contacter immédiatement la banque afin de bloquer le compte concerné ou de récupérer les fonds.