Le portail notaire.be, sous l'égide de la Fédération du notariat (Fednot), a lancé le 26 février 2026 un nouveau simulateur d'héritiers. Cet outil permet à chaque citoyen de visualiser gratuitement la répartition légale de sa succession. Cette initiative répond à un besoin d'information manifeste. En effet, une étude indique que les Belges ont une connaissance lacunaire du droit successoral. Dès lors, la plateforme pourrait générer une vague de consultations pour adapter des situations familiales complexes (familles recomposées, cohabitants) aux réalités juridiques révélées par l'outil. 1. a) Comment évaluez-vous l'impact de ce simulateur sur la charge de travail des études notariales, notamment en termes de demandes de modifications d'actes (testaments, contrats de mariage)? b) Des mesures ont-elles été prises pour garantir que l'augmentation des sollicitations ne nuise pas à la rapidité d'accès aux conseils juridiques pour les citoyens? 2. a) Quelles simplifications administratives sont envisagées pour faciliter la planification successorale des familles recomposées et des cohabitants de fait, qui restent souvent les "oubliés" de la dévolution légale? b) Quel bilan tirez-vous de l'intégration de l'intelligence artificielle au sein de Fednot pour aider les notaires à traiter plus efficacement la rédaction de clauses successorales sur mesure? 3. Des réformes sont-elles à l'étude pour réduire les coûts fixes liés à l'enregistrement des testaments et des donations immobilières afin de rendre ces actes plus accessibles aux familles modestes? 4. Envisagez-vous de généraliser l'utilisation de la plateforme Izimi comme coffre-fort numérique légal pour simplifier la transmission des documents nécessaires lors de l'ouverture d'une succession?
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1. a) La Fédération Royale du notariat belge a indiqué qu'il n'existe actuellement aucune donnée permettant d'établir un lien entre le simulateur d'héritiers et le nombre d'actes. Le simulateur d'héritier a pour objectif d'informer le citoyen sur ses droits successoraux légaux. Par le biais de cet outil, le citoyen est, dans un premier temps, invité à se renseigner davantage sur le droit successoral en l'absence de testament. Suite à cela, le citoyen peut alors s'informer plus amplement sur l'utilité d'un contrat de mariage, d'un testament, d'une donation ou d'autres formes de planification successorale. b) La Fédération Royale du notariat belge a indiqué qu'il n'y a, à ce jour, aucune indication selon laquelle l'outil aurait un impact sur la charge de travail des études notariales ou qu'il compliquerait l'accès aux conseils juridiques. 2. a) La matière des droits successoraux a fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. Le législateur n'a pas perdu de vue les familles recomposées dans le cadre de cette réforme puisqu'il a notamment tenté d'éviter, ou d'atténuer, les tensions possibles entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, sans mettre en péril les droit successoraux des uns et des autres. Quant à la cohabitation de fait, il s'agit d'une situation par nature plus difficile à appréhender pour le législateur, dès lors que les personnes concernées choisissent de ne pas officialiser leur union auprès de l'État. Cela étant dit, c'est précisément en raison du manque de connaissance du droit successoral et de la variété des situations individuelles que l'outil a été créé. Il vise avant tout à rendre le droit successoral plus abordable et à susciter la réflexion. Il sert de déclencheur pour réfléchir au droit des successions et pour faire un premier pas vers une meilleure information. L'outil peut donc constituer, pour de nombreux citoyens, une première étape dans leur réflexion sur la planification successorale, mais des conseils adaptés à leur situation spécifique devront toujours être fournis par l'étude même. La planification successorale dans les familles recomposées reste du "sur mesure" et nécessite un accompagnement juridique adéquat. Pour ces raisons, aucune modification législative n'est envisagée pour le moment. b) Le notariat est une profession fortement digitalisée. La Fédération Royale du notariat belge examine actuellement comment l'intelligence artificielle peut jouer un rôle de soutien. La rédaction de clauses et d'actes reste néanmoins un travail sur mesure, c'est pourquoi je suivrai cette problématique avec attention. 3. Le droit d'enregistrement sur les donations (mobilières et immobilières) est régionalisé. Les régions sont donc compétentes pour adapter les tarifs. Quant aux coûts fixes liés à l'enregistrement des testaments, une évaluation des tarifs légaux des notaires (et huissiers de justice) a été demandée à l'Observatoire des prix. Sur la base de cette évaluation, ces tarifs seront examinés en collaboration avec le ministre de la Protection des consommateurs. 4. La plateforme Izimi offre effectivement la possibilité de partager, de son vivant, des documents avec des personnes désignées. Elle présente des avantages importants pour les citoyens qui souhaitent s'assurer que certaines informations et certains documents parviennent à leurs héritiers après leur décès. Izimi reste cependant une plateforme dont l'utilisation est entièrement libre, sans aucune obligation. Il appartient à chaque citoyen de décider de créer un compte. Il n'est donc actuellement pas envisagé de rendre son utilisation obligatoire.