L'incident survenu le 25 février 2026, dans un entrepôt de Zaventem traitant le courrier de l'ambassade des États-Unis, illustre la persistance des menaces par voie postale. Bien que la poudre détectée se soit révélée inoffensive, l'interruption des opérations et la mobilisation des unités spécialisées rappellent que Bruxelles, hôte de l'un des plus grands corps diplomatiques au monde, reste une cible privilégiée pour ces tentatives d'intimidation ou actes malveillants. 1. a) Pouvez-vous indiquer le nombre de signalements de colis ou enveloppes suspects à destination de représentations diplomatiques enregistrés par les parquets belges depuis 2023? b) Quelle est la répartition de ces incidents entre les menaces réelles, les "canulars" ou les fausses alertes? 2. a) Quels sont les protocoles précis appliqués par les services de secours, les unités CBNRe ou de la Protection Civile lors de l'interception d'un tel pli? b) Comment est coordonnée l'analyse rapide en laboratoire de la substance suspecte avec les autorités judiciaires pour décider du périmètre de confinement et de l'évacuation éventuelle? 3. a) Les ambassades et consulats bénéficient-ils de procédures de filtrage spécifiques généralisées en amont, p. ex. via des centres de tri sécurisés ou des protocoles renforcés? b) Existe-t-il une ligne de communication directe entre l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace et les services de sécurité des ambassades concernées par ces envois? 4. a) Quelles mesures de prévention sont mises en oeuvre pour protéger le personnel des entreprises de logistique qui sont en première ligne lors de la découverte de ces plis? b) Des formations régulières sont-elles dispensées aux employés de ces centres pour identifier les signes avant-coureurs d'un envoi dangereux (odeur, taches grasses, poids inhabituel, absence d'expéditeur, etc.)? 5. Quel est le coût estimé pour la collectivité d'une intervention de type "poudre suspecte"? 6. Envisagez-vous un durcissement des sanctions pénales pour les auteurs de fausses alertes visant des institutions internationales?
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1 à 5. Ces points relèvent de la compétence de mes collègues le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le ministre des Affaires étrangères. 6. Ce type de faits peut être qualifié sous plusieurs infractions prévues par le nouveau Code pénal, notamment aux articles 234 et 235. Ils sont susceptibles de relever, d'une part, de l'infraction de communication d'une fausse information, lorsque l'auteur donne délibérément une fausse information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou les propriétés, et, d'autre part, de la diffusion de substances apparemment dangereuses qui consiste à délibérément diffuser des substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont on sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés. À l'heure actuelle, la communication d'une fausse information est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 euros à 300 euros. La peine prescrite par le nouveau Code pénal est plus nuancée et plus cohérente. Ainsi, l'article 234 punit la communication d'une fausse information d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8. Elle est punie d'une peine de niveau 1 s'il s'agit d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3. Lorsque la menace d'un attentat contre les personnes ou les biens punissable d'une peine relevant des niveaux les plus élevés du Code pénal, la peine peut atteindre jusqu'à trois ans d'emprisonnement. La peine qui sanctionne la diffusion de substances apparemment dangereuses est sensiblement plus élevée. Elle est sanctionnée d'une peine de niveau 2 correspondant à une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans. À titre de comparaison, le Code pénal actuel prévoit une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 50 euros à 300 euros. Il importe également de relever que le nouveau Code pénal consacre le principe selon lequel la peine d'emprisonnement constitue un ultime recours. Elle ne peut être prononcée que lorsque les objectifs de la peine ne peuvent être atteints par d'autres moyens. L'accent est dès lors mis sur les sanctions autonomes que le juge peut prononcer à la place de la peine d'emprisonnement. Enfin, le nouveau Code pénal supprime les courtes peines d'emprisonnement (peine d'emprisonnement inférieure à six mois) pour les infractions les moins graves, correspondant aux infractions de niveau 1. Les peines accessoires sont également diversifiées et de nouvelles peines sont introduites. Le législateur envoie ainsi un signal clair au juge pénal afin qu'il fasse preuve de discernement dans l'imposition de peines privatives de liberté.