Au tribunal correctionnel de Bruges, une affaire pénale a récemment fait l'objet d'un nouveau report, le greffe s'étant révélé techniquement incapable de mettre à la disposition de la défense d'importantes quantités de pièces numériques (principalement des écoutes téléphoniques). Selon l'avocat du prévenu, plusieurs téraoctets de données n'ont pas pu être consultés sur l'équipement disponible. La défense a finalement dû se rabattre sur l'infrastructure d'une zone de police locale, où la consultation de certaines parties du dossier aurait été particulièrement laborieuse. Cette situation soulève des questions fondamentales quant à l'exercice pratique des droits de la défense, à l'accessibilité du dossier pénal pour toutes les parties au procès et à l'état de préparation numérique des greffes. Si les tribunaux ou les parties n'ont pas un accès effectif aux preuves numériques, non seulement le déroulement du procès est compromis, mais également la sécurité juridique et la qualité de l'appréciation du juge. 1. Avez-vous connaissance de ce problème, à savoir que les greffes ne sont pas techniquement en mesure de mettre à la disposition des parties au procès des dossiers pénaux numériques volumineux? S'agit-il selon vous d'un incident isolé ou d'un problème structurel plus large? 2. Quelles sont les normes minimales actuellement en vigueur en matière d'infrastructure informatique et de capacité de stockage au sein des greffes pour permettre la consultation de pièces à conviction numériques? Ces normes sont-elles respectées partout? 3. À qui incombe la responsabilité de faire en sorte que la défense et le tribunal puissent effectivement avoir accès aux éléments de preuve numériques: le ministère public, le SPF Justice ou une autre instance? 4. Comment la préservation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est-elle garantie lorsque des défaillances techniques entravent l'accès au dossier? 5. Quels investissements ou quelles mesures envisagez-vous afin que les tribunaux et les greffes soient structurellement équipés pour traiter des volumes importants de preuves numériques?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 3 mars 2026. La situation à Bruges n'est pas un incident isolé. Il s'agit d'un problème structurel: les preuves numériques augmentent de manière exponentielle, alors que l'infrastructure au sein de nos greffes n'est pas historiquement prévue pour cela. C'est une évolution qui s'est étalée sur de nombreuses années et pour laquelle il n'existe pas de solution rapide. Aujourd'hui, les preuves numériques sont apportées sur des supports physiques (clés USB, disques durs) et consultées sur les PC kiosque au greffe. Lorsque des problèmes techniques surviennent, le greffe fait appel au service ICT du SPF Justice. Des alternatives sont recherchées et un report peut être demandé au juge si nécessaire. Le cadre juridique offre les garanties nécessaires en la matière: le juge veille concrètement à ce que le droit de la défense soit respecté. Comme indiqué dans ma note de politique générale, des initiatives sont en cours afin de traiter le problème de la conservation et du stockage des preuves numériques. Un renforcement de l'infrastructure existante est à l'étude. En outre, le projet européen Digital Evidence for Justice, fruit d'une collaboration entre la justice et la police, vient d'être achevé. Il a permis de créer un canevas pour une approche plus structurelle via un stockage et une mise à disposition centralisés et numériques. Les résultats de ce projet sont en cours d'analyse et feront l'objet d'une estimation financière, après quoi les étapes suivantes seront déterminées. Il s'agit d'un dossier complexe qui dépasse le cadre du département et demande du temps, des moyens et une coordination entre plusieurs acteurs. Je suis ce dossier de près et je prendrai les mesures nécessaires en fonction des options possibles.