Selon la mesure n° 29 du Plan PME, le gouvernement examinera la création d'un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur d'un vol à l'étalage, destiné à compenser les frais administratifs supportés par les commerçants (plainte, mobilisation du personnel, gestion du dossier). Parallèlement, depuis le 1er janvier 2026, une initiative sectorielle portée par la Plateforme SODA (Service d'Obtention et de Défense des Amendes) en collaboration avec Buurtsuper.be permet déjà aux supermarchés indépendants de réclamer, à l'amiable, une indemnité forfaitaire de 141 euros, indépendamment de la valeur des biens volés. Cette indemnité civile extrajudiciaire vise à couvrir les coûts administratifs et organisationnels liés au vol. En cas d'accord, elle évite une procédure judiciaire; en cas de refus ou de non-paiement, le commerçant conserve la possibilité d'engager des poursuites. La Plateforme SODA assure, pour les commerçants affiliés, la gestion administrative et le suivi du recouvrement, allégeant ainsi leur charge opérationnelle. 1. Comment qualifiez-vous juridiquement le mécanisme d'indemnisation forfaitaire proposé par la Plateforme SODA? Considérez-vous qu'il s'agisse d'une transaction civile valable au regard du Code civil? Une base légale spécifique est-elle nécessaire pour sécuriser ce type de pratique? 2. Le montant forfaitaire, indépendamment de la valeur des biens volés, respecte-t-il les exigences de proportionnalité? Envisagez-vous un encadrement légal du plafond de cette indemnité? 3. Qu'en est-il concrètement lorsqu'il s'agit de situations incluant des mineurs ou des personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient subir une pression indue lors de la signature d'un accord amiable? 4. Comment analysez-vous l'impact de ces mécanismes privés sur la politique de poursuite en matière de vol à l'étalage? 5. Dans le cadre de la mesure n° 29 du Plan PME, comment comptez-vous avancer sur la création d'un système automatisé d'indemnisation forfaitaire? Comment comptez-vous vous inspirer du modèle néerlandais?
B049
Cette question parlementaire relève de la compétence de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME (question n° 158 du 6 mai 2026).