La plateforme américaine Polymarket connaît une expansion fulgurante en Europe, dopée par l'attrait des "paris" sur des événements géopolitiques et sportifs. Si les autorités américaines ont assoupli leur position, la France a réagi fermement fin 2024 en mettant la plateforme en demeure. En Belgique, le flou persiste: Polymarket opère sans agrément de la Commission des jeux de hasard (CJH), alors que son offre (mises d'argent sur un aléa futur) entre directement dans la définition légale des jeux de hasard. Le recours massif aux VPN pour contourner le géoblocage place nos régulateurs face à un défi technologique inédit. 1. a) La CJH a-t-elle officiellement qualifié l'activité de Polymarket de "jeu de hasard illégal" sur le territoire belge? b) La plateforme a-t-elle été ajoutée à la liste noire des sites dont l'accès doit être bloqué par les fournisseurs d'accès à Internet en Belgique? c) Disposez-vous d'estimations sur le volume des flux financiers sortants de Belgique vers les portefeuilles crypto liés à Polymarket? 2. Face à l'inefficacité relative du géoblocage simple (aisément contourné par VPN), quelles nouvelles stratégies techniques le gouvernement envisage-t-il? 3. a) Sur le plan fiscal, comment sont traités les gains réalisés sur une plateforme illégale: sont-ils considérés comme des revenus divers imposables à 33 %, ou sont-ils sujets à confiscation puisque issus d'une activité prohibée par la loi? b) L'administration fiscale a-t-elle reçu des instructions pour surveiller spécifiquement les rapatriements de fonds depuis des plateformes de prediction markets basées sur la blockchain? 4. Une campagne de sensibilisation est-elle prévue pour informer les utilisateurs qu'en pariant sur ces sites, ils ne disposent d'aucun recours juridique en cas de non-paiement des gains ou de manipulation des cotes? 5. Envisagez-vous une adaptation législative pour encadrer spécifiquement les "marchés prédictifs" qui, s'ils diffèrent techniquement du pari sportif classique, induisent les mêmes risques d'addiction et de surendettement? Quid des personnes sur la liste noire des jeux de hasard?
B049
À l'exception du point 3, ces questions ne relèvent pas de la compétence du ministre des Finances. 3. a) Les revenus provenant de jeux en ligne non autorisés constituent en principe, dans le chef des personnes bénéficiaires, des revenus imposables à l'impôt sur les revenus. En fonction des circonstances de fait, de tels revenus peuvent, sur le plan fiscal, être qualifiés soit des revenus divers visés à l'art. 90, al. 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), imposables en principe au taux de 33 %, soit comme des profits visés à l'art. 27°, CIR 92, imposables au taux progressif. b) L'administration fiscale n'a pas reçu de telles instructions.