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| Auteur | Anthony Dufrane, MR (06327) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Indicateur de risque sur les jeux de la Loterie Nationale. - Fondements et objectifs. |
| Date de dépôt | 16/03/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
La Loterie Nationale a lancé, le 26 février 2026, un indicateur de profil de risque pour ses jeux en ligne. Inspiré du modèle visuel du Nutri-Score, ce système classe les jeux de A (risque très faible) à E (risque élevé). Cette initiative marque un tournant dans la politique de protection des joueurs en Belgique, visant à transformer une information technique complexe en un repère visuel immédiat pour le consommateur. 1. a) Quelles sont les bases scientifiques de cet indicateur et quels experts ont été associés à sa conception? b) L'outil s'appuie-t-il sur des modèles reconnus comme la grille ASTERIG? 2. a) Pouvez-vous détailler les critères objectifs de classement, tels que la fréquence des événements, l'illusion de contrôle ou les stimuli sonores et visuels? b) Comment ces critères permettent-ils de distinguer un jeu de tirage classique (type Lotto, généralement classé A) d'un jeu instantané en ligne à rythme élevé (type e-games, pouvant atteindre la catégorie E)? 3. a) Ce système s'inspire-t-il d'expériences menées dans d'autres États membres de l'Union européenne ou auprès d'autres loteries nationales? b) Quels enseignements ont été tirés des modèles étrangers en matière de réduction des comportements de jeu compulsif? 4. a) Quelles données la Loterie Nationale compte-t-elle collecter pour mesurer l'impact de cet affichage sur le volume des ventes et sur le comportement des joueurs "à risque"? b) Est-il prévu d'étendre cet indicateur aux points de vente physiques (librairies, pompes à essence) pour assurer une cohérence? 5. a) Un suivi est-il organisé avec des institutions de santé publique, comme Sciensano, pour évaluer si cet outil réduit effectivement la prévalence des problèmes de jeu en Belgique? b) Comment comptez-vous utiliser ces retours d'expérience pour, le cas échéant, imposer un indicateur similaire aux opérateurs de jeux privés (casinos et paris sportifs) soumis à la Commission des jeux de hasard? 6. Des mesures de protection supplémentaires seront-elles automatiquement proposées lorsqu'un joueur sélectionne un jeu classé "D" ou "E" (p. ex. limites de mise plus strictes, messages d'alerte renforcés)? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B049
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| Date publication | 21/04/2026, 20252026 |
| Réponse |
En tant que fournisseur socialement responsable et professionnel de plaisir de jeu, la Loterie Nationale est consciente que le jeu peut générer des risques et des dangers s'il est pratiqué de façon trop intensive et/ou non maîtrisée. Si la Loterie Nationale a pour mission d'offrir des jeux divertissants aux joueurs, elle a également pour rôle de protéger les groupes vulnérables. Les jeux de hasard en général sont des activités de nature particulière qui font l'objet d'une réglementation spécifique destinée à protéger à la fois la société et l'individu. Cette réglementation est fondée sur de vastes considérations de nature éthique, sociologique, criminologique, économique et psychologique, entre autres. Compte tenu de la mission de canalisation de la Loterie Nationale, il est important que les activités de la Loterie Nationale soient toujours soigneusement mises en balance avec les tendances sociales plus larges en matière de jeux de hasard et les évolutions du marché légal, et même les tendances et évolutions de nature illégale, si celles-ci existent. Le 26 février 2026, la Loterie Nationale a lancé un indicateur de profil de risque pour ses jeux en ligne. Ce système classe chaque jeu de A (risque très faible) à E (risque élevé). Cette initiative constitue une avancée majeure dans la politique de protection des joueurs en Belgique: elle transforme une réalité technique complexe en un repère visuel immédiat, lisible par tous. 1. Fondements scientifiques et expertise / a) Bases scientifiques et experts associés b) Modèles reconnus et grille ASTERIG Le score repose sur le modèle GameGard (Gambling Assessment Measure - Guidance about Responsible Design), développé en 2006 au Royaume-Uni par le Dr Richard Wood et le Pr Mark Griffiths (Nottingham Trent University), un outil scientifiquement validé, largement utilisé et reconnu à l'échelle internationale pour l'évaluation du risque intrinsèque des produits de jeu. Ce modèle analyse le jeu lui-même: son design, ses mécaniques, son risque addictogène. Les facteurs évalués sont ceux identifiés de manière convergente dans la littérature scientifique internationale: fréquence de jeu, immédiateté du résultat, illusion de contrôle, intensité des stimuli sensoriels et mécaniques incitant au rejeu. Il s'appuie principalement sur GameGard, référence établie dans le secteur des loteries et de la régulation des jeux. La Loterie Nationale utilise également la grille ASTERIG (développée en Allemagne (2006-2010) par le Pr Franz W. Peren (Bonn-Rhein-Sieg University)), qui produit des scores similaires et confirme la cohérence des résultats obtenus. Cette convergence entre deux modèles reconnus et indépendants renforce la robustesse et la fiabilité scientifique de la classification. 2. Critères objectifs de classement a) Détail des critères Chaque jeu est évalué selon une batterie de critères objectifs portant sur son design et ses mécaniques. Les principaux facteurs analysés sont les suivants: - Rythme du jeu: la fréquence des événements de jeu et le temps entre deux parties. Plus le rythme est élevé, plus le joueur est exposé à une stimulation continue et à un risque de perte de contrôle. - Niveau de mise: les montants en jeu, la structure des mises et la rapidité avec laquelle le capital peut être engagé. - Illusion de contrôle: la présence de mécanismes donnant au joueur l'impression qu'il peut influencer le résultat (façon de jouer, moment d'arrêt, stratégie apparente), alors que le jeu reste aléatoire. - Pourcentage de retour au joueur: un pourcentage de retour élevé peut encourager le joueur à poursuivre le jeu en entretenant l'illusion de pertes limitées. - Mécaniques de rejeu: les dispositifs incitant le joueur à enchaîner les parties, tels que les quasi-gains (near miss), les bonus progressifs ou les récompenses intermédiaires. C'est une lecture systématique du produit, fondée sur des critères mesurables et reproductibles. GamGard attribue à chaque jeu un score de 0 à 100. Ce score est ensuite traduit en un repère visuel simple de A (risque très faible) à E (risque élevé), permettant une lecture immédiate par le joueur. b) Distinction entre catégories de jeux L'application de ces critères permet de distinguer clairement les différentes catégories de jeux: - Jeux de tirage comme Lotto - (SCORE B): rythme lent (un ou deux tirages par semaine), pas de résultat immédiat, aucune mécanique de rejeu compulsif. Le temps d'attente entre la mise et le résultat constitue en soi un facteur de protection. - Jeux instantanés comme billets à gratter - (SCORE C): résultat immédiat mais rythme modéré et payout modéré. - e-games en ligne (catégorie C/D): résultat quasi instantané, rythme plus élevé du jeu, payout légèrement plus élevé. Les jeux les plus risqués (E ) ne sont pas proposé par la Loterie Nationale. Certains jeux, en raison de leur design intrinsèquement à haut risque, ne sont tout simplement pas compatibles avec la mission de canalisation de la Loterie Nationale. 3. Expériences européennes et internationales L'initiative de la Loterie Nationale s'inscrit dans un mouvement plus large de prise de conscience, au sein de l'Union européenne et au-delà, de la nécessité d'évaluer objectivement le risque des produits de jeu. La majorité des loteries utilisent des outils d'évaluation du risque de jeu de type Gamegard, Asterig ou encore Sererigame( développé par la Française des Jeux) pour appliquer des principes de safe by design. Toutefois, notre indicateur se distingue par sa vocation de lisibilité grand public. D'un seul coup d'oeil, le joueur peut prendre connaissance du risque du jeu et donc également si des mesures de protection renforcées sont d'application. C'est cette dimension de transparence au niveau du risque du jeu qui en fait un outil innovant à l'échelle européenne. Les expériences internationales confirment un constat fondamental: lorsque le risque n'est pas rendu visible, le marché tend naturellement vers l'intensité maximale optimisation du temps passé, accélération du rythme, opacité sur les mécanismes de jeu. L'enseignement principal est que la visibilité du risque constitue un préalable indispensable à toute politique de réduction des risques. Rendre visible, c'est rendre responsable pour l'opérateur, pour le régulateur et pour le joueur. 4. Collecte de données et extension aux points de vente a) Mesure d'impact La Loterie Nationale s'inscrit dans une approche évolutive et fondée sur les données. L'indicateur est conçu comme un outil dont l'efficacité doit être évaluée de manière continue. À ce titre, elle entend mesurer l'impact de l'affichage du score sur plusieurs dimensions: l'évolution du volume de jeu par catégorie de risque, les modifications de comportement des joueurs, et la compréhension effective du score par le public. b) Extension aux points de vente physiques Les jeux proposés (jeux de tirage et billets à gratter) dans les points de vente physiques (librairies, stations-service, alimentations) sont déjà soumis à la même analyse de. L'affichage visuel de l'indicateur dans les points de vente physiques où sont vendus les produits de la Loterie s'inscrit dans le prolongement naturel de cette initiative et est en cours d'analyse. 5. Suivi institutionnel et extension au secteur privé a) Collaboration avec les institutions de santé publique La Loterie Nationale est ouverte à la mise en place d'un suivi en collaboration avec des institutions de santé publique, afin d'évaluer l'impact réel de cet outil sur la prévalence des problèmes de jeu en Belgique et de renforcer la légitimité scientifique de l'outil pour en faire un instrument de politique de santé publique à part entière, au-delà de la seule initiative d'un opérateur. b) Harmonisation et extension aux opérateurs privés L'initiative de la Loterie Nationale vise également à alimenter une réflexion plus large sur la création d'un cadre d'indicateurs harmonisés, applicable à l'ensemble du secteur des jeux de hasard, quels que soient l'opérateur ou le canal de distribution. À ce titre, la Loterie Nationale a présenté son système d'indicateurs de risques à la Commission des Jeux de hasard. Ceci permettrait d'établir une base commune d'analyse du risque, cohérente et comparable, au service d'une politique globale de prévention. Les opérateurs privés de casinos et de paris sportifs proposent fréquemment des jeux dont les caractéristiques structurelles correspondent à des niveaux de risque élevés (catégories D et E). Par ailleurs dans un souci de neutralité et d'objectivité, il serait souhaitable que la définition méthodologique et la gouvernance de l'indicateur soient confiées à une instance indépendante soutenue dans sa mission par une approche evidence-based, assurant une séparation claire entre opérateurs et autorités d'évaluation, conformément aux bonnes pratiques de régulation. 6. Mesures de protection pour les jeux classés E L'approche de la Loterie Nationale repose sur un principe directeur: plus le risque est élevé, plus les mesures de protection sont fortes. Cette logique risk-based se traduit concrètement de la manière suivante: - Jeux de catégorie A, B, C: les mesures de protection standard s'appliquent. Limites de jeu, contrôle des points de vente, etc. - Jeux de catégorie D: ils font l'objet d'un encadrement renforcé par des mesures de protection supplémentaires : limites du nombre de jeux joués, limite du score de risque, restriction de la publicité, etc. - Jeux de catégorie E: ils ne sont pas proposés par la Loterie Nationale. C'est un choix délibéré et un positionnement clair: certains jeux, en raison de leur design intrinsèquement à haut risque, ne sont tout simplement pas compatibles avec la mission de canalisation responsable de la Loterie Nationale. Enfin, l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 165/2025 du 11 décembre 2026 a confirmé ainsi la légalité des mesures concernant les jeux de hasard et visant la protection des consommateurs, liée aux conditions d'âge, d'interdiction des bonus et de la publicité. Elle marque aussi une étape importante dans l'évolution du cadre légal pour certains jeux de loterie en ligne de la Loterie Nationale pour lesquels le législateur est invité à opérer les distinctions qui s'imposent dans le monde virtuel en fonction des risques propres à chaque type de jeu, qu'il soit qualifié de jeu de hasard ou de jeu de loterie, et ce, en ce qui concerne les conditions d'âge, d'interdiction de bonus et d'interdiction de publicité. La Loterie Nationale a déjà pris les devants, en attendant les modifications législatives annoncées, pour certains de ses e-games de catégorie D. |