Lors de la réunion de la commission des Finances du 2 mars 2026, en réponse à une question concernant le programme de conformité, vous avez indiqué que vous fourniriez l'aperçu demandé relatif au rendement des différentes mesures, par le biais d'une réponse à une question écrite. Il s'agit du programme de conformité qui comprend notamment les projets suivants: - l'introduction d'un format uniforme pour les données comptables; - la mise en place d'un nouveau système de caisse enregistreuse; - les contrôles relatifs à l'exonération du précompte professionnel; - différents projets visant à améliorer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales; - le déploiement d'une plateforme d'analyse des données; - l'incidence de la facturation numérique au sein de la chaîne fiscale au sens large. Selon les explications données en commission, la Cour des comptes aurait reçu un aperçu du rendement estimé de ces différentes mesures pour les années à venir. 1. Pouvez-vous fournir l'aperçu complet qui a été transmis à la Cour des comptes concernant le rendement budgétaire estimé de chacune des mesures susmentionnées séparément? Veuillez ventiler ces données par mesure et par exercice budgétaire (2026-2030), en indiquant les recettes brutes, les éventuels coûts de mise en place et l'effet net. 2. Quelles hypothèses et postulats sous-tendent cette estimation du rendement de chaque mesure (taux de conformité, taux de détection, taux de recouvrement, changements de comportement, etc.)? 3. Le tableau présenté a-t-il été intégralement validé par la Cour des comptes, ou s'agit-il d'une estimation réalisée par l'administration? Veuillez préciser ce point.
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).