Il nous revient, notamment de prestataires de services fiscaux et d'entrepreneurs sur le terrain, que certaines règles fiscales sont encore perçues comme inutilement complexes, incohérentes ou peu cohérentes. Une enquête menée récemment auprès des comptables met notamment en évidence les difficultés récurrentes suivantes: - les différents délais de dépôt des déclarations de TVA (déclaration mensuelle avant le 20 du mois, déclaration trimestrielle avant le 25); - la combinaison, d'une part, de délais de paiement et de mécanismes de recouvrement stricts et, d'autre part, de longs délais d'attente pour les remboursements de la TVA; - la concomitance des délais liés aux déclarations fiscales avec les obligations liées à la publication des comptes annuels. Ces signaux de terrain reflètent moins une demande de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux qu'une demande d'une plus grande simplicité et de davantage de logique et de cohérence administrative. 1. Avez-vous connaissance de ces préoccupations au sein du secteur de la comptabilité et des PME? 2. Dans le cadre de la simplification administrative, envisage-t-on d'harmoniser les délais de déclaration de TVA (le 20 ou le 25 du mois)? Si oui, pour quand? 3. Comment justifiez-vous l'écart entre les délais de paiement stricts imposés aux contribuables et les délais de traitement souvent plus longs, dans la pratique, en matière de remboursement de la TVA? 4. Quelles mesures concrètes ont été prises ou sont prévues pour réduire structurellement les délais de remboursement de la TVA? 5. Dans le cadre des futures réformes fiscales, une étude d'incidence relative aux charges administratives et à la faisabilité pour les comptables et les entrepreneurs sera-t-elle réalisée systématiquement?
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1. La simplification administrative constitue l'un des fils conducteurs de l'accord de gouvernement. Récemment, plusieurs mesures de simplification en matière de TVA ont été mises en oeuvre, telle que la suppression du registre des abattoirs. Je souhaiterais obtenir de votre part davantage d'informations concernant la préoccupation en matière de TVA par rapport à "l'alignement entre les délais de dépôt des déclarations fiscales et les obligations de publication des comptes annuels"". En effet, la date de publication des comptes annuels d'une entreprise dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Les entreprises peuvent choisir librement cette date de clôture. La publication des comptes annuels constitue une obligation annuelle alors que le dépôt des déclarations TVA s'effectue sur une base mensuelle ou trimestrielle. 2. Le report de la date de dépôt et de paiement au 25 du mois pour les déposants trimestriels s'inscrit dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA. La date applicable aux déposants mensuels a été maintenue au 20 du mois, après concertation avec l'Agence de la Dette. Le nombre de déposants trimestriels est en effet significativement plus élevé que celui des déposants mensuels. On compte environ 900.000 assujettis à?la TVA qui déposent des déclarations périodiques, dont 95.000 sont des déposants mensuels. 3. Les délais de remboursement de la taxe et les délais de paiement de celle-ci sont fixés par la loi (et la réglementation). Ainsi, l'assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA doit acquitter la taxe due figurant dans une telle déclaration dans le délai fixé pour le dépôt de celle-ci. Lorsque l'assujetti a expressément demandé le remboursement du crédit d'impôt TVA résultant d'une déclaration périodique à la TVA, ce montant est remboursé, pour autant que toutes les conditions soient remplies, au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration. Pour une déclaration mensuelle, le remboursement intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la période à laquelle se rapporte la déclaration mensuelle. Ces délais de remboursement sont strictement respectés par l'administration. Les délais de remboursement doivent permettre à l'administration de vérifier la réalité du crédit d'impôt TVA. L'assujetti doit être en mesure de justifier le crédit d'impôt TVA. Ces délais de remboursement répondent à un besoin de maîtrise des risques en matière de remboursement de crédits d'impôt TVA qui ne correspondent pas à la réalité (crédits fictifs) ou qui ne peuvent pas être justifiés par l'assujetti. Le délai de traitement des remboursements TVA est donc directement lié aux vérifications préalables qui doivent être effectuées. L'administration doit valider l'exactitude du crédit déclaré et vérifier s'il existe des éléments susceptibles d'influencer la liquidation, tels qu'un décès, une faillite ou une liquidation, qui déterminent qui est finalement habilité à bénéficier du remboursement. En outre, il convient de tenir compte de la compensation légale relative aux éventuelles dettes fiscales impayées du contribuable concerné. Ces contrôles et vérifications sont essentiels pour pouvoir effectuer des remboursements corrects et légitimes, ce qui signifie que le délai effectif peut être plus long que les délais de paiement applicables aux contribuables. 4. Avec la mise en place du nouveau régime TVA, le délai de remboursement pour tous les assujettis mensuels a déjà été raccourci d'un mois. En outre, le nouveau compte-provisions offre une plus grande flexibilité: les crédits qui ne sont pas immédiatement réclamés via la déclaration peuvent être récupérés?rapidement et facilement via ce compte-provisions sans attendre une prochaine déclaration. Ces réformes contribuent structurellement à un traitement plus rapide des remboursements TVA. 5. Nous tenons, lors de l'élaboration de toute nouvelle législation fiscale, à prendre autant que possible en compte les charges administratives et la praticabilité pour les comptables et les entrepreneurs.