Au sein du Service public fédéral Finances, les services administratifs sont organisés sur une base territoriale. Dans les dossiers présentant une dimension interrégionale, il peut arriver que différentes directions régionales se penchent sur des faits liés à une même société ou une même activité économique. Des questions se posent quant à la coordination interne entre les services régionaux lorsqu'ils interviennent sur la base des mêmes faits; aux conditions juridiques et probatoires dans lesquelles l'administration peut qualifier une personne de responsable de fait ou de gérant lorsque cette personne n'est pas nommée statutairement; aux compétences des supérieurs hiérarchiques en matière de modification ou de complément des procès-verbaux ou d'autres documents de constatation. Dans un souci de sécurité juridique, d'égalité juridique et d'unité de gestion au sein d'une administration fédérale, il est important de clarifier les procédures et les mécanismes de contrôle applicables. 1. Quels mécanismes de coordination interne existent au sein du SPF Finances pour éviter que différentes directions régionales n'adoptent, sur la base des mêmes faits, des positions ou des qualifications fiscales contradictoires? 2. Existe-t-il une obligation de concertation ou de coordination hiérarchique lorsqu'un dossier présente une dimension interrégionale? Dans l'affirmative, comment celle-ci est-elle ancrée dans les procédures? 3. En vertu de quelles dispositions légales ou directives administratives l'administration fiscale peut-elle désigner une personne comme responsable de fait ou gérant lorsque celle-ci n'a pas été formellement nommée administrateur conformément au Code des sociétés et des associations? 4. Quel degré de preuve est appliqué dans ce cas et existe-t-il des directives internes obligeant l'administration à motiver explicitement cette qualification de responsable de fait ou présumé? 5. Quelles sont les compétences précises d'un directeur régional ou d'un supérieur hiérarchique lorsqu'il s'agit d'adapter, de compléter ou de modifier un procès-verbal ou tout autre document d'enquête rédigé par un fonctionnaire subordonné? 6. Est-il permis, lors de telles interventions hiérarchiques, d'ajouter de nouveaux éléments factuels ou de nouvelles déclarations qui ne figuraient pas encore dans le dossier? Dans l'affirmative, quelles garanties procédurales existent pour assurer l'intégrité des éléments de preuve? 7. Existe-t-il, au sein du SPF Finances, un système de contrôle ou d'audit garantissant la cohérence du traitement des dossiers entre les services régionaux et le respect des règles internes en matière de preuve et de motivation?
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1. La réglementation est clarifiée au moyen de directives et instructions, dans le but de parvenir à une interprétation aussi uniforme et univoque que possible de la législation en vigueur. Si, malgré cela, des divergences d'interprétation ou des zones d'ombre subsistent, la question est soumise aux réseaux d'experts, dans lesquels tous les centres sont représentés. Lorsqu'aucun consensus ne peut être dégagé au sein de ces réseaux, le dossier est alors transmis aux services techniques centraux afin d'obtenir des éclaircissements complémentaires et de prendre une décision. Les positions administratives sont publiées sur Fisconet+ sous forme de circulaires ou de commentaires. Elles ont pour objectif de garantir une application uniforme et correcte de la législation fiscale. 2. Via les applications, dans lesquelles un dossier intégré est présent, et à la mise en place du système de basket pour répartir les tâches, les agents disposent d'une vue (intégrée) de toutes les étapes et de tous les éléments d'un dossier, ainsi que des agents respectivement responsables de chacune des tâches.?Les agents concernés se concertent entre eux. Lorsqu'un dossier est traité simultanément par plusieurs agents et qu'aucune position commune ne peut être dégagée, le dossier est transmis, conformément aux lignes hiérarchiques en vigueur, pour un examen plus approfondi et une prise de décision. Au sein de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts (AGISI), des réunions de coordination mensuelles sont organisées entre les différentes directions et ces réunions sont complétées par des concertations spécifiques entre les directions dans le cadre d'actions à dimension interrégionale , afin d'assurer un traitement uniforme. 3. Le dirigeant de fait est par définition une personne qui exerce de manière continue et indépendante une activité de gestion ou de direction sans apparaître dans les statuts de l'entreprise (sa nomination n'a donc pas été approuvée officiellement). Il s'agit dès lors d'une situation factuelle qu'il appartient à l'administration de démontrer. 4. Comme indiqué ci-dessus, étant donné qu'il s'agit d'une situation de fait, en matière d'impôt sur les revenus, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, y compris les procès-verbaux (P.-V.) des agents du SPF Finances, sauf le serment. 5. Un P.-V. contient les constatations factuelles du verbalisant qui l'a rédigé et signé. Un supérieur hiérarchique, tel qu'un directeur régional, qui n'était pas personnellement présent lors de ces constatations, ne peut donc pas modifier, adapter ou compléter sur le fond les constatations factuelles du P.-V. d'un agent subordonné. Une telle intervention porterait atteinte à la force probante du P.-V. Un P.-V. peut toutefois être complété ou nuancé au moyen d'un P.-V. complémentaire, mais celui-ci doit également être rédigé par le verbalisant lui même sur la base de ses propres constatations. 6. Le supérieur hiérarchique peut ajouter de nouveaux éléments factuels ou déclarations au dossier, mais pas au P.-V. d'un agent subordonné. Les documents officiels et autres pièces factuelles peuvent être ajoutés tels quels au dossier. En revanche, lorsqu'il s'agit de constatations propres, celles ci doivent être consignées dans un P.-V. distinct, rédigé et signé au nom du verbalisant lui-même. Seul un P.-V. contenant les constatations propres de son signataire bénéficie de la force probante spéciale, jusqu'à preuve contraire. L'administration peut évidemment se fonder sur les constatations consignées dans un P.-V. établi par un autre agent. Dans le cadre de la procédure administrative de réclamation relative aux impôts directs, le conseiller général dispose de pouvoirs d'enquête propres et peut réexaminer le dossier au fond, y compris les éléments factuels et les moyens de preuve sur lesquels repose l'imposition. L'intégrité des moyens de preuve est garantie par les processus internes de travail et les directives, les règles déontologiques, le principe de publicité de l'administration et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel par le SPF Finances. 7. Un système de contrôle qualité automatisé est utilisé pour sélectionner les dossiers et les soumettre à l'appréciation du supérieur hiérarchique. Dans ce cadre, l'ensemble du traitement qualitatif du dossier est évalué, y compris les éléments de preuve retenus et la motivation sous-jacente. À l'AGISI, chaque direction comporte un coordinateur d'affaires dont la fonction consiste à suivre l'évolution des dossiers traités au sein de sa direction. Les divers coordinateurs se réunissent régulièrement afin de veiller à ce que les dossiers similaires soient traités de manière cohérente.