Lors de la séance de questions orales du 28 janvier 2026, vous avez déclaré, au sujet de la mesure annoncée relative aux recettes issues des ventes en seconde main en ligne, qu'un montant était inscrit à cet effet dans le tableau budgétaire (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 308). 1. Quel montant spécifique lié à cette mesure a-t-il été inscrit dans le tableau budgétaire? 2. Sous quel poste et quel code budgétaires ce montant a-t-il été inscrit? 3. Pour quelle(s) année(s) de revenus et année(s) budgétaire(s) ces recettes ont-elles été prises en compte? 4. Quelle méthode d'estimation a-t-elle été utilisée pour déterminer ce montant? 5. Quel montant a-t-il été inscrit à ce titre au cours des cinq dernières années? Je souhaiterais recevoir des explications détaillées concernant les recettes budgétaires inscrites.
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Comme mentionné dans l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1243/56K1243001.pdf), le but de cette mesure est de renforcer la sécurité juridique pour les revenus occasionnels provenant des ventes d'occasion en ligne. Je tiens à préciser à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une taxe. Je dois corriger ma déclaration précédente en ce sens que l'impact est bien pris en compte dans le budget, mais pas comme un poste distinct dans le tableau. Il n'existe donc pas de poste budgétaire ou de code budgétaire spécifique, ni de recette.