Tout citoyen a un droit de regard gratuit sur les données enregistrées à son nom dans le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Il peut également demander quelles instances ont consulté son dossier. Dans la pratique, il apparaît toutefois que les citoyens souhaitant savoir qui a consulté leurs données au cours des six derniers mois se heurtent à une procédure très lourde. En effet, il leur est demandé: - de compléter une demande, de la dater et de la signer; - de fournir une copie lisible du recto et du verso de leur carte d'identité; - d'envoyer le tout par la poste, après quoi la réponse est également envoyée par la poste à leur adresse officielle. Dans un contexte où les services publics misent de plus en plus sur le numérique, cette procédure soulève des interrogations quant à sa proportionnalité, son efficacité et son accessibilité. 1. Sur quelle base légale cette procédure sur papier avec envoi par la poste repose-t-elle? 2. Pourquoi la demande ne peut-elle pas se faire entièrement par la voie électronique, à l'aide d'outils tels que l'eID ou Itsme, comme c'est le cas pour de nombreux autres services publics? 3. Dans quelle mesure cette méthode est-elle conforme au droit constitutionnel et européen garantissant le droit d'accès aux données à caractère personnel? 4. Combien de demandes de consultation du PCC ont été introduites au cours des trois dernières années? Veuillez fournir la répartition annuelle des chiffres. 5. Quel est le délai de traitement moyen entre la demande et l'accès effectif aux données? 6. Êtes-vous disposé à simplifier cette procédure et à la numériser entièrement, afin que les citoyens puissent exercer leur droit de consultation simplement et en toute sécurité?
B049
1. Le droit d'accès est consacré par le RGPD. La procédure d'exercice de ce droit est déterminée par les responsables du traitement. 2. Cela n'est effectivement pas possible; je demanderai à mon administration d'examiner cette possibilité. 3. Nos méthodes sont conformes à la réglementation en vigueur. 4 et 5. Au cours des trois dernières années, aucune demande n'a été introduite dans le cadre de consultations du Point de contact central (PCC). 6. L'option d'une procédure numérisée sera examinée. L'exercice du droit d'accès doit toutefois rester accessible à tous les citoyens.