Dans sa réponse à la question n° 1217 du 7 novembre 2022 de M. Verherstraeten (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 99), le ministre a indiqué que des montants considérables de réserves de liquidation avaient déjà été constitués. Eu égard à l'importance du régime de la réserve de liquidation pour les PME et aux récentes modifications du régime, je souhaite obtenir un aperçu actualisé. 1. Quel est le montant total des réserves de liquidation constituées lors de chacun des cinq derniers exercices d'imposition pour lesquels des chiffres sont disponibles? Veuillez indiquer un montant en euros par exercice. 2. Combien de sociétés ont-elles constitué une réserve de liquidation lors de chacun de ces cinq exercices? 3. Quel est le montant total cumulé de réserves de liquidation constituées figurant actuellement (lors du dernier exercice disponible) dans les bilans des sociétés? 4. Quelles sont les recettes de la cotisation distincte de 10 % sur la constitution de réserves de liquidation perçues lors de chacun des cinq derniers exercices?
B049
Voici les réponses aux différentes questions. Ces réponses se basent sur les informations reprises dans la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés pour les cinq derniers exercices d'imposition disponibles.