Un commissaire du gouvernement est le représentant d'un ministre auprès d'une institution. Il dispose d'une large autonomie et contrôle si son fonctionnement est efficace et si ses opérations sont conformes aux lois, aux statuts, aux règlements, à l'intérêt général et à la politique menée. Il siège souvent, avec voix consultative, au conseil d'administration ou au comité d'audit. Un chef de cabinet est le responsable du cabinet d'un ministre. Il est chargé de la préparation des politiques et conseille politiquement le ministre. Il est aussi le représentant politique du ministre et s'exprime au nom de celui-ci. La Banque nationale de Belgique (BNB), en tant que banque centrale, est une institution pleinement indépendante qui, au sein de l'Eurosystème, est chargée de la politique monétaire, de la surveillance financière et de la stabilité du système financier. Cette indépendance est protégée tant par les traités que par la loi, notamment par l'article 130 du TFUE, qui dispose que ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni les membres de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions de la part des gouvernements. Les gouvernements doivent respecter cette indépendance et ne pas chercher à "influencer" ces institutions. L'objectif est de préserver la politique monétaire de toute pression politique. 1. Est-il exact que votre chef de cabinet, M. Wesley De Visscher, a été désigné comme votre représentant auprès de la BNB et qu'il participe donc, avec voix consultative, aux réunions du conseil de régence, du comité d'audit et du comité de rémunération et de nomination? 2. Quelle procédure a été suivie pour désigner M. De Visscher comme votre représentant auprès de la BNB? 3. Une voix consultative peut-elle exercer une influence sur le processus décisionnel et les décisions d'une institution? 4. La désignation de votre chef de cabinet comme votre représentant auprès de la BNB est-elle compatible avec l'indépendance de la BNB garantie par les traités?
B049
La nomination en tant que représentant du ministre des Finances auprès de la Banque nationale de Belgique a eu lieu le 1er mai 2025 par arrêté royal du 5 mai 2025 (publication au Moniteur belge le 21 mai 2025). Conformément à l'article 22 de la loi organique de la Banque nationale de Belgique, le représentant du ministre des Finances assiste de plein droit aux réunions, avec voix consultative. Il exerce, au nom du ministre, un droit de contrôle sur les opérations de la Banque et peut suspendre toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt de l'État. Si le ministre des Finances ne s'est pas prononcé sur la suspension dans un délai de huit jours, la décision peut être exécutée. Ce droit de contrôle ne s'applique pas aux missions relevant du Système européen de banques centrales (SEBC), ni aux missions en matière de stabilité financière et de surveillance financière visées aux articles 12 et 12bis de la loi organique, garantissant ainsi le respect de l'indépendance prévue à l'article 130 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.