Selon la note de politique générale relative au Numérique du 24 janvier 2026 (Doc. Parl. 56 1282/030), il est prévu l'introduction de la facturation électronique structuré afin que les institutions publiques puissent envoyer leurs factures via des standards numériques modernes tels que Peppol et la Plateforme Mercurius. Le SPF Finances exerce désormais le rôle d'autorité Peppol belge. Les travaux juridiques et opérationnels relatifs à la mise en oeuvre de cette réforme relèvent donc pleinement de la compétence du ministre des Finances. Cette réforme s'inscrit dans un contexte particulier: depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA sont soumises à l'obligation de facturation électronique structurée en B2B via le réseau Peppol. Les opérateurs économiques ont dès lors déjà consenti des investissements importants pour adapter leurs systèmes comptables et leurs flux de facturation à cette nouvelle réalité réglementaire. Dans ce contexte, il apparaît cohérent et économiquement rationnel que les flux G2B soient également centralisés via la réception Peppol. Une telle harmonisation permettrait d'éviter la coexistence de canaux multiples (Peppol, Mercurius, Ebox), de limiter les coûts d'adaptation supplémentaires pour les entreprises et de capitaliser sur les efforts déjà réalisés en vue de l'échéance B2B. Si la modernisation de l'action publique est nécessaire, elle ne peut toutefois creuser davantage les fractures numériques existantes. Cette transition ne peut se faire au détriment des PME et des travailleurs indépendants, qui constituent le coeur de notre tissu économique. 1. Comment le SPF Finances entend-il capitaliser sur les investissements déjà consentis par les opérateurs économiques dans le cadre de l'obligation B2B? 2. Des adaptations techniques supplémentaires seront-elles requises pour les entreprises dans le cadre du G2B, ou l'infrastructure B2B existante sera-t-elle pleinement réutilisable? Peut-on garantir qu'aucune double adaptation logicielle ne sera nécessaire? 3. Où en sont les travaux réglementaires relatifs à l'introduction de la facturation électronique G2B? Un calendrier précis de mise en oeuvre peut-il être communiqué au Parlement ainsi qu'aux fédérations concernées? 4. Quelles catégories d'entreprises rencontrent aujourd'hui les plus grandes difficultés d'adaptation? En quoi la réforme G2B permettra-t-elle concrètement une simplification administrative mesurable pour les entreprises? 5. Quelle sera la politique de sanction en cas de non-respect des obligations de facturation électronique G2B par les administrations?
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Dans votre question, vous faites référence à la Note de politique générale Numérique du 24 janvier 2026 de la ministre en charge du Numérique, Vanessa Matz. Dans le passage relatif à la facturation G2B, elle confirme que le SPF Stratégie et Appui (BOSA) est l'autorité Peppol belge. Je vous invite dès lors à adresser vos questions relatives à une obligation générale en matière de facturation G2B à ma collègue compétente. En ce qui concerne le SPF Finances, je peux déjà vous informer que, conformément à l'accord de gouvernement, mon administration a déjà commencé à mettre en place l'envoi de documents via Peppol. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement joue un rôle moteur à cet égard. Cependant, compte tenu des volumes importants et du planning IT existant, le G2B représente une étape qui n'est pas immédiatement réalisable.