Depuis que votre prédécesseur, l'ancien ministre des Finances Johan Van Overtveldt, a assoupli le cadre réglementaire applicable aux pricaf privées, le nombre de pricaf a fortement augmenté en Belgique. Selon des chiffres publiés dans De Tijd cet été, leur nombre a doublé depuis 2021, pour atteindre 263. Comme vous le savez, une pricaf privée est un véhicule d'investissement fiscalement avantageux qui regroupe des capitaux de particuliers afin de les investir dans des sociétés non cotées en bourse. Des montants de souscription élevés sont requis. Ces pricaf ne s'adressent donc pas au Belge moyen mais, comme indiqué par un des principaux acteurs du capital-investissement, à des investisseurs disposant d'un patrimoine d'au moins 3 à 5 millions d'euros. Il s'agit souvent d'(anciens) entrepreneurs, de family offices et de particuliers fortunés. L'apport minimal s'élève dès lors à 25.000 euros, bien que les principaux acteurs de capital-investissement requièrent des montants initiaux plus élevés, pouvant atteindre 1 million d'euros. Étant donné qu'une pricaf privée est une société d'investissement spécifiquement belge, elle est soumise à la législation belge, et donc aussi aux obligations de déclaration auprès de la Banque nationale de Belgique et du SPF Finances. 1. a) Pouvez-vous indiquer la croissance annuelle des pricaf privées pour les cinq dernières années, ventilée par année et par acteur du capital-investissement (ou autre personne morale) qui crée une telle pricaf? Pouvez-vous également préciser à chaque fois: - le nombre d'actionnaires par pricaf, ainsi que le seuil d'entrée minimum; - le montant total des actifs de ces pricaf privées, à la fin de l'exercice; - le bénéfice moyen de ces pricaf privées, ainsi que le dividende moyen versé? Pouvez-vous également fournir à chaque fois une répartition par décile? b) Pouvez-vous indiquer, pour ces mêmes années, le nombre de pricaf privées qui ont cessé leur activité? c) En principe, une pricaf privée est constituée pour une durée de douze ans, prolongeable à deux reprises maximum pour une durée de trois ans. Combien de fois une telle prolongation a-t-elle été décidée depuis lors? 2. Arrive-t-il fréquemment qu'une personne physique déclare une perte (une moins-value) lors de la liquidation d'une pricaf privée créée à partir du 1er janvier 2018? a) Combien de dossiers relatifs à des moins-values le SPF a-t-il traités depuis 2018? b) À combien s'élève la compensation annuelle totale? c) À combien s'élève la compensation annuelle moyenne? 3. Pouvez-vous indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le montant total des recettes fiscales provenant d'autres actifs financiers? Pouvez-vous également préciser chaque fois la part de ces recettes en pourcentage du total des recettes fédérales? 4. Conformément à la législation en vigueur, les comptes annuels sont soumis à des contrôles effectués par des commissaires internes, et le SPF Finances peut également demander à ces commissaires ou à des réviseurs d'entreprises désignés de lui remettre des rapports spéciaux "sur les sujets qu'il détermine". À combien de reprises le SPF Finances a-t-il demandé des informations spécifiques, et à quels sujets? Pouvez-vous ventiler ces informations par année pour les cinq dernières années?
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).