Des données récentes sur le secteur bancaire belge, mais aussi dans le BEL20 montrent un creusement significatif de l'écart entre la rémunération la plus élevée (CEO) et la plus basse au sein d'une même entreprise. Avec des ratios passant p. ex. de 1/48 à 1/66 en quatre ans dans certains établissements bancaires. Cette tendance soulève des questions sur l'équité salariale, particulièrement chez Belfius, acteur public majoritaire qui publie moins systématiquement ces ratios malgré l'intérêt public. 1. a) Disposez-vous de données détaillées sur l'évolution du ratio de rémunération la plus élevée / la plus basse chez Belfius Bank pour les années 2020 à 2025? Si oui, quelles sont ces valeurs annuelles précises (p. ex. 1 fois par année)? b) Si non, envisagez-vous de demander à Belfius de publier ces ratios de manière transparente, comme le font certains acteurs du secteur? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour harmoniser la transparence sur ces écarts salariaux dans les banques d'intérêt public telles que Belfius? 3. a) Pouvez-vous indiquer si l'évolution chez Belfius suit la tendance sectorielle observée (creusement d'environ 38 % du ratio sur quatre ans)? b) Quelles sont les implications fiscales ou réglementaires de ces écarts croissants pour les banques belges?
B049
1. Belfius déclare que son ratio de rémunération, publié dans le rapport annuel, est conforme à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive - directive européenne de 2022 garantissant que les grandes entreprises rendent compte de l'impact des activités et politiques sur les personnes, y compris leurs propres employés). Cela signifie que cette définition est prise en compte pour mesurer le ratio de rémunération et l'équité de la structure salariale. Plus précisément, nous rapportons le ratio de la personne la mieux payée et la comparons au salaire médian (hors la meilleure rémunérée). Le tableau ci-dessous montre une évolution du ratio de 10,6 % entre 2020 et 2025. 2. Comme indiqué dans son rapport annuel, Belfius soutient: - une politique de rémunération neutre en termes de genre et non discriminatoire, garantissant un accès égal à tous les postes au sein de l'entreprise, quel que soit le genre; - un système de rémunération uniforme au sein de chaque catégorie d'employés et garantissant une rémunération égale pour des responsabilités et une expérience égales, conformément à la loi sur l'écart salarial entre les sexes et la prochaine directive européenne sur la transparence salariale; - un suivi, une évaluation et un rapport annuels sur les salaires, les promotions et les évaluations de performance au sein des organes de gouvernance concernés. En 2023, l'écart salarial non ajusté était de 14 % pour Belfius Insurance et de 11 % pour Belfius Bank. L'écart salarial ajusté, qui prend en compte des facteurs tels que l'ancienneté, le niveau de fonction, l'éducation et le pourcentage d'emploi, n'était que de 1 % pour les deux entités, confirmant que les employés reçoivent le même salaire dans des conditions similaires, indépendamment du genre. 3. Bien que Belfius soit détenue à 100 % par l'État belge, cela n'implique pas que l'État belge / l'actionnaire puisse intervenir dans la détermination de la politique de rémunération de la banque. La politique de rémunération au sein de Belfius Bank ne peut pas être considérée comme une politique publique et ne relève pas d'une compétence opérationnelle directe de l'État ou des autorités de contrôle. Elle relève de la responsabilité propre de la banque et de ses organes de gouvernance, dans le cadre des règles générales applicables au secteur financier. La tendance observée chez Belfius ne suit pas la tendance sectorielle observée d'augmentation significative du ratio de rémunération. - le ratio de rémunération est calculé et déclaré depuis 2024, offrant un aperçu des deux dernières années; - les résultats des deux dernières années montrent une baisse du ratio de rémunération de 1 %; - selon les chiffres internes de Belfius nous pouvons comparer 2020 à 2025 (sur la base d'une définition de base totale, et non sur le ratio de rémunération totale mentionné dans le CSRD). Sur cette base Belfius rapporte une augmentation du ratio de rémunération de 6 %. Ce chiffre reste nettement inférieur à 38 %.