Dans le cadre de la réforme des pensions en cours et du renforcement du lien entre les prestations de travail effectives et la constitution de droits de pension, je souhaiterais obtenir un aperçu de l'utilisation des régimes de fin de carrière par les fonctionnaires avant leur départ effectif à la retraite, ainsi que de leur part dans le montant final de la pension. 1. Pouvez-vous fournir, pour chacune de ces cinq dernières années, un relevé du nombre de fois où un fonctionnaire a eu recours à un régime de fin de carrière avant son départ à la retraite, ventilé: - par type de régime de fin de carrière; - par âge au moment de l'adhésion (par tranches de deux ans, par exemple 55-56 ans, 57-58 ans, 59-60 ans, etc.); - par secteur public; - par région? 2. Quelle est la part moyenne du régime de fin de carrière dans le montant de la pension du fonctionnaire qui y recourt? Pourriez-vous exprimer ce chiffre sous forme de différence moyenne en pourcentage par rapport à un fonctionnaire comparable ayant eu une carrière à temps plein sans régime de fin de carrière? Pourriez-vous également exprimer ce chiffre sous forme de montant absolu moyen? 3. Que représente cette part moyenne par rapport à celle de régimes ou systèmes similaires dans le montant de la pension d'un travailleur du secteur privé? Pouvez-vous également indiquer la différence moyenne en pourcentage et la différence moyenne en valeur absolue? 4. Disposez-vous d'estimations ou de projections concernant l'incidence budgétaire de ces régimes de fin de carrière sur les dépenses de pension dans les années à venir?
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).