À la suite de ma question écrite n° 501 du 2 octobre 2025, j'aurais souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes (Questions et réponses, Chambre, 2025-2026, n° 30). 1. En réponse au point 2, vous indiquez que, pour des raisons pragmatiques, quatre membres du personnel par organisation syndicale représentative, à savoir le SLFP, la CSC et la CGSP, sont dispensés des formalités liées à la demande d'un congé syndical. Leur statut n'est pas explicitement prévu dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984. a) Si leur statut n'est pas prévu dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984, existe-t-il une autre base réglementaire en vertu de laquelle ces 12 membres du personnel du SPF Finances sont dispensés des formalités relatives au congé syndical? b) Combien de jours de congé syndical de ces 12 membres du personnel sont remboursés par les syndicats respectifs au SPF Finances? 2. En réponse au point 4, vous donnez le nombre de personnes auxquelles le SPF Finances a accordé un congé syndical afin de siéger au sein des comités, commissions et réunions internes des organisations syndicales représentatives elles-mêmes, ainsi que le nombre de jours accordés. a) À quelles fins ces jours peuvent-ils être utilisés? - L'énumération des objectifs prévus à l'article 71, 6° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 est-elle exhaustive ou existe-t-il d'autres activités au sein de l'organisation syndicale qui permettent de demander cette catégorie de congé syndical? - Quels comités et commissions générales de l'organisation syndicale sont visés à l'article 71, 6° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984? b) L'organisation syndicale doit-elle préciser à quelles fins le congé syndical est demandé? Si oui, quelles sont les activités concernées et combien de jours ont été demandés pour chacune d'entre elles? c) Ces jours sont-ils remboursés par les syndicats? Si ce n'est pas le cas, sur la base de quelle disposition réglementaire ces jours ne doivent-ils pas être remboursés? d) Combien de membres du personnel au sein du SPF Finances ont bénéficié de plus de 150 jours de ce congé syndical en 2023 et 2024? e) Le nombre maximal de jours accordés à une même personne s'est élevé à 206 jours en 2023 et en 2024. S'agit-il de la même personne pour ces deux années? 3. Seuls les agents de niveau A peuvent-ils bénéficier de l'avantage prévu à l'article 77, § 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, ou les agents des niveaux B, C et D peuvent-ils également prétendre à cet avantage? Dans la négative, pourriez-vous indiquer la raison réglementaire justifiant une distinction entre la "promotion automatique" des agents de niveau A et les autres niveaux? Si cette raison réglementaire n'existe pas, pouvez-vous alors indiquer la ou les procédures administratives appliquées au sein du SPF Finances qui expliqueraient cette différence, ainsi que la raison et l'historique de la mise en place de cette différence?
B049
1. a) Ces personnes sont dispensées pour des raisons pragmatiques. Cette disposition ne repose sur aucune base réglementaire. b) Ces jours ne sont pas remboursés au SPF Finances. 2. a) Le congé est accordé sur la base de l'article 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Cet article prévoit que le congé syndical est accordé de plein droit pour participer aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale. En ce sens, cet article est exhaustif. Le SPF Finances ne dispose pas d'une liste nominative des comités et commissions créés au sein des syndicats. b) Une simple référence à la participation à un comité ou à une commission suffit. Aucune précision supplémentaire n'est requise. c) Voir la réponse au point 2. b). d) Tant en 2023 qu'en 2024, 4 membres du personnel ont bénéficié de plus de 150 jours de ce congé syndical. e) En 2023 et 2024, il s'agissait d'autres personnes. 3. En principe, tous les membres du personnel, quel que soit leur niveau, peuvent bénéficier de l'article 77, § 3, à condition de remplir les conditions requises. Dans la pratique, ce sont surtout les membres du personnel de niveau A qui font appel à l'article 77, § 3, car ils ne sont pas tenus de réussir des tests préalables avant de pouvoir postuler pour un poste de promotion, alors que les règles statutaires exigent la réussite préalable d'un test pour les autres niveaux.