Selon des chiffres récents, plus de 21.000 permis de travail ont, en 2025, été délivrés en Flandre à des ressortissants hors UE. 1. À partir de quel moment les travailleurs migrants hors UE acquièrent-ils des droits à la pension dans: - le régime des travailleurs salariés; - le régime des travailleurs indépendants; - le régime de pension des fonctionnaires? 2. Sur la base de quelles dispositions légales et réglementaires cette constitution de droits à la pension s'effectue-t-elle? Existe-t-il des conditions minimales en matière de carrière ou de séjour? Quel rôle jouent les conventions bilatérales de sécurité sociale? 3. Combien de travailleurs migrants hors UE ont constitué des droits à la pension au cours des cinq dernières années dans chacun de ces régimes? Je souhaite recevoir les chiffres par année et par régime. 4. Quelle est l'incidence budgétaire à long terme estimée de cette constitution de droits à la pension? Dispose-t-on de projections actuarielles? 5. Estimez-vous adéquate la réglementation actuelle relative à la constitution de la pension par les travailleurs migrants temporaires? Envisagez-vous d'y apporter des modifications? 6. À partir de quel moment les travailleurs migrants hors UE peuvent-ils prétendre à la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)? 7. Sur la base de quelles dispositions légales et réglementaires l'accès à la GRAPA est-il régi? Quelles sont les conditions applicables en matière de durée de séjour et de présence effective? 8. Combien de personnes venues initialement en Belgique en tant que travailleurs migrants hors UE perçoivent actuellement ou ont, au cours des cinq dernières années, bénéficié d'une GRAPA? Merci de fournir les chiffres par année. 9. Quelle est l'incidence budgétaire de ce groupe sur les dépenses liées à la GRAPA? Veuillez fournir une évolution sur les cinq dernières années. 10. Estimez-vous que les conditions actuelles d'accès à la GRAPA sont suffisamment strictes? 11. Envisagez-vous de procéder à un durcissement de ces conditions?
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).