Le gouvernement bruxellois a mis en place un montage budgétaire afin de maintenir en dehors du périmètre budgétaire 800 millions d'euros de dépenses en faveur de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), de la compagnie des eaux (VIVAQUA), d'un complexe commercial et résidentiel (NEO) et d'un centre artistique (Kanal). Ce montage budgétaire passe par des participations en capital qui ne serviront pas toujours à investir, mais à combler des déficits financiers. C'est le cas, par exemple, de la prise de participation dans la SLRB. Les participations en capital remplaceront les dotations existantes octroyées à ces institutions et organisations. Par ailleurs, les primes de rénovation à hauteur de 200 millions d'euros seront remplacées par des prêts à la rénovation sans intérêt. Ces opérations permettront de réduire les dépenses et d'améliorer le solde budgétaire. Si les participations et les prêts peuvent en principe être maintenus en dehors du périmètre budgétaire, ils pèsent sur la dette. Les charges d'intérêts grèvent quant à elles le budget. Les questions ci-dessous ne portent pas sur la Région de Bruxelles-Capitale, mais sur la technique budgétaire décrite ci-dessus. 1. Le montage budgétaire bruxellois constitue-t-il une technique budgétaire autorisée? 2. Est-il exact que les participations en capital peuvent être maintenues hors budget, au motif qu'il s'agit de crédits non récurrents et non de dépenses structurelles? Cette règle budgétaire peut-elle être appliquée automatiquement à chaque participation en capital ou est-elle assortie de certaines conditions? Dans l'affirmative, quelles sont ces conditions? L'autorisation explicite des autorités européennes (Eurostat) ou nationales (Institut des comptes nationaux - ICN) est-elle requise? 3. Est-il exact que les participations en capital doivent générer de nouvelles recettes conformes aux conditions de marché pour pouvoir être maintenues hors budget en tant que dépenses de code SEC 8? Quelles preuves peuvent ou doivent être apportées à l'ICN? 4. Le gouvernement fédéral utilise-t-il lui aussi ce montage budgétaire? Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste la plus complète possible des cas où il l'a utilisé. 5. Le gouvernement fédéral projette-t-il de recourir à ces montages budgétaires? Dans l'affirmative, quelles dotations et subventions seront remplacées par des participations en capital et/ou des prêts?
B049
Le Système européen des Comptes (SEC) définit les participations comme suit: "Pour les agents économiques, une prise de participation consiste à mettre des fonds à la disposition des sociétés, en échange d'une promesse de dividende futur ou d'un autre type de contrepartie. Les montants investis, appelés "capital-actions", font partie des fonds propres de la société et celle-ci dispose d'une grande latitude dans sa façon de les utiliser. En échange, les propriétaires reçoivent des actions ou une autre forme de titres de participation. Ceux-ci représentent des droits de propriété sur des sociétés et des quasi-sociétés et donnent à leurs détenteurs le droit: a) à une part des éventuels dividendes (ou prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés) payés à la discrétion de la société, mais pas à un revenu fixe et prédéfini; b) à une part des actifs nets de la société si celle-ci vient à être mise en liquidation. De ce fait, les actions sont des actifs financiers". Le SEC dispose en outre que "Les versements importants aux sociétés publiques effectués à intervalles irréguliers, appelés "injections de capital" ou "apports de capitaux", ne sont pas des subventions. Il s'agit d'opérations qui visent à capitaliser ou recapitaliser la société qui en bénéficie, ces fonds étant mis à la disposition de cette dernière dans une perspective de long terme. Selon le "test des apports de capitaux", ces injections sont soit des transferts en capital, soit des acquisitions d'actions, soit une combinaison des deux. Ces deux situations se présentent ainsi: (a) les apports destinés à couvrir des pertes cumulées, exceptionnelles ou futures, effectués à des fins de politique générale, sont enregistrés comme un transfert en capital. Les pertes exceptionnelles sont des pertes importantes enregistrées au cours d'une période comptable dans les comptes d'une société, en général consécutives à des réévaluations à la baisse d'actifs dans le compte de patrimoine, de sorte que la société se trouve dans une situation de détresse financière (fonds propres négatifs, non-respect des règles de solvabilité, etc.); b) les apports effectués lorsque l'administration publique agit comme un actionnaire, dans la mesure où elle s'attend légitimement à bénéficier d'un taux de rentabilité suffisant sous la forme de dividendes ou de gains de détention, représentent une acquisition d'actions. La société doit alors jouir d'une grande latitude dans la manière dont elle utilise les fonds mis à sa disposition. La présence d'investisseurs privés dans l'injection de capital et des conditions similaires pour les investisseurs privés et publics tendent à démontrer que le versement est une acquisition d'actions. Dans de nombreux cas, les apports effectués par les unités d'administration publique aux sociétés publiques sont destinés à compenser les pertes passées ou futures. Les apports des administrations publiques sont assimilés à une acquisition d'actions uniquement s'il existe des preuves suffisantes de la rentabilité future de la société en question et de sa capacité à verser des dividendes". Ce n'est donc qu'à condition qu'une injection de capital remplisse la condition susmentionnée qu'elle peut effectivement être considérée comme une "opération code 8" sans impact sur le solde de financement. L'Institut des Comptes nationaux (ICN) ne doit pas nécessairement donner son accord explicite pour une telle opération. En tout état de cause, les diverses opérations code 8 que les pouvoirs incluent dans le rapportage de leurs chiffres budgétaires à l'ICN seront examinées ex post par l'ICN au regard des règles du SEC. Si, selon l'ICN, une opération ne remplit pas les conditions, l'ICN la reclassera dans le cadre de l'établissement des comptes publics et considérera la transaction comme un transfert ayant un impact sur le solde de financement. Les différents pouvoirs ont la possibilité de demander l'avis préalable de l'ICN avant d'effectuer une opération. De cette manière, le pouvoir concerné connaît avec certitude l'interprétation que l'ICN donnera à une opération particulière. Les avis de l'ICN peuvent d'ailleurs être consultés sur son site web. Le gouvernement ne prévoit pas d'opérations d'envergure pour le moment. En ce qui concerne le pouvoir fédéral, les participations directement inscrites au budget sont normalement d'une importance assez limitée; pour le budget initial 2026, il s'agit d'un montant de 32 millions d'euros, dont la grande majorité concerne des participations dans des banques de développement ou des institutions internationales comparables. Dans le périmètre plus large du pouvoir fédéral, les activités d'une série d'institutions à consolider doivent également être prises en compte. Dans le budget initial de 2026, le montant des participations est de 54 millions d'euros. Il s'agit de participations de BIO dans des entreprises dans des pays en développement.