B049
Notre pays est confronté à des défis majeurs. L'État-providence, qui constitue l'un des fondements de notre modèle de société, est aujourd'hui sous pression. Des réformes s'imposent afin que notre système de protection sociale puisse continuer à remplir sa mission au service des citoyens. C'est ainsi que vous introduisez votre exposé d'orientation politique en matière d'affaires sociales. Sur ce point, nous rejoignons entièrement l'avis de la N-VA. Cependant, dans le cadre de cette vision, je m'interroge sérieusement sur la question de l'intervention majorée (IM) accordée aux doctorants. En effet, des doctorants dont le revenu annuel dépasse 40.000 euros continuent de bénéficier de l'IM, alors qu'un retraité percevant un revenu annuel brut de 28.200 euros n'y a pas droit. Cette anomalie résulte du fait que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie l'IM sur la base du revenu net imposable. Or, la qualification fiscale des rémunérations des doctorants en tant que bourses conduit à ce que des personnes disposant d'un revenu réel substantiel se retrouvent néanmoins en dessous du seuil de revenus. Il existe donc un décalage manifeste entre la classification fiscale de ces revenus et la situation financière réelle des doctorants. 1. Étiez-vous déjà informé de cette problématique et de l'anomalie potentielle dans l'octroi de l'IM aux doctorants? 2. a) Disposez-vous de données chiffrées concernant le nombre de doctorants bénéficiant actuellement d'une IM? b) Pouvez-vous fournir une ventilation de ces chiffres par province? c) Parmi ces doctorants, combien possèdent une nationalité étrangère? 3. Êtes-vous disposé à examiner si, dans ce cas précis, le recours au critère du revenu net imposable entraîne des effets indésirables?