B049
Depuis le 1er avril 2025, la législation belge sur le tabac s'est considérablement durcie avec l'interdiction de l'étalage et la fin de la vente dans les grandes surfaces. Si le respect de la visibilité des produits fait l'objet d'un suivi, l'interdiction de vente aux mineurs reste le véritable défi de santé publique. Le recours aux mystery shoppers (mineurs mandatés pour des achats tests) est l'outil le plus probant pour évaluer l'étanchéité de notre système. Or, avec un taux d'infraction global de 23 % sur la réglementation générale, il est permis de douter du strict respect des limites d'âge (16 ans pour l'alcool, 18 ans pour le tabac) sur le terrain. 1. a) Quel est le bilan chiffré des missions de mystery shopping menées par le service d'inspection du SPF Santé publique en 2024 et 2025? b) Quelle est la ventilation des infractions constatées entre la vente d'alcool et la vente de tabac/produits de vapotage? Observe-t-on une différence de vigilance des exploitants selon qu'il s'agit d'un supermarché, d'un night-shop ou d'un établissement horeca? 2. a) Les données disponibles permettent-elles d'identifier des "zones rouges" géographiques (centres urbains vs zones rurales) où le taux de réussite des mineurs lors des achats tests serait anormalement élevé? b) Concernant les 152 infractions graves relevées fin 2025, quelle proportion concerne des récidivistes? Les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives pour modifier le comportement des gérants de commerces de proximité? 3. a) Face à l'ingéniosité des mineurs pour contourner les règles, envisagez-vous de rendre la vérification systématique de la pièce d'identité obligatoire pour tout client paraissant avoir moins de 25 ans comme cela se pratique dans d'autres pays européens? b) Quel accompagnement est prévu pour les exploitants afin de les aider à gérer les situations de conflit lors d'un refus de vente? 4. a) Le budget 2026 prévoit-il une augmentation du nombre d'inspecteurs dédiés spécifiquement aux opérations d'achats tests, afin de couvrir une part plus représentative des 70.000 points de vente potentiels en Belgique? b) Une coordination est-elle en place avec les zones de police locale pour que les constats des "acheteurs tests" du SPF Santé publique puissent donner lieu à des fermetures administratives temporaires en cas de manquements répétés? 5. Quelle est votre position sur l'extension du mystery shopping au secteur de la vente en ligne (livraison à domicile via des plateformes), où le contrôle de l'âge au moment de la remise du colis reste particulièrement lacunaire?
B051
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).