B049
En Belgique, certains patients reçoivent une facture par voie d'un courrier papier, même pour quelques centimes, comme le relayait le site RTLinfo.be dans un article du 16 février 2026. Afin d'éviter un gaspillage de papier, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité précise que les factures "peuvent être envoyées au patient par voie électronique si le patient a explicitement choisi de le faire". Si certains hôpitaux donnent la possibilité au patient de choisir entre une facture en format papier ou une facture en version numérique, d'autres n'offrent toujours pas ce choix. 1. Avez-vous connaissance du nombre d'hôpitaux qui propose la facture électronique à leur patientèle sur notre territoire? Pouvez-vous communiquer les chiffres ventilés par région? 2. Pouvez-vous assurer que, dans la lutte contre la fracture numérique, le format papier reste partout accessible pour les patients qui le souhaitent?
B050
Dans votre question, vous faites référence aux informations concernant l'envoi de la facture d'hôpital au patient. La réglementation relative à la facture adressée aux patients est principalement régie par l'article 10 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Plus précisément, le paragraphe premier de l'article 10 stipule que l'hôpital doit remettre au patient une "facture patient" conformément aux modèles de factures spécifiques figurant en annexe du règlement. Dans votre question, vous faites référence au fait que la "facture patient" peut être envoyée par voie électronique au patient si celui-ci en a explicitement fait le choix. La base juridique de cette disposition se trouve à l'article 10, § 1er, a), quatrième alinéa: "la "facture patient" et la "facture de soins ambulatoires en milieu hospitalier" peuvent être envoyées par voie électronique au patient si ce dernier a explicitement opté pour cette méthode.". 1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose pas de données sur la manière dont les hôpitaux transmettent leurs factures aux patients, notamment si cela se fait sur support papier ou électronique. Il n'est donc pas possible de fournir des chiffres sur le nombre d'hôpitaux proposant la facture électronique. 2. Je peux affirmer que l'accessibilité de la "facture patient sur papier" reste garantie, étant donné que le patient doit consentir explicitement à recevoir la facture par voie électronique (voir l'article 10, § 1er, a), quatrième alinéa, du règlement du 28 juillet 2003). Le maintien de l'offre d'une "facture patient" sur papier pour les patients qui le souhaitent (ou qui ne consentent pas explicitement à l'envoi d'une version électronique) constitue donc un principe important que tous les hôpitaux doivent respecter.