B049
Les moins de 25 ans et les bénéficiaires d'une intervention majorée reçoivent un remboursement supplémentaire de l'assurance maladie pour divers moyens de contraception. De ce fait, plusieurs contraceptifs sont gratuits pour ces patients. Une telle intervention supplémentaire existe également pour la pilule contraceptive d'urgence, quel que soit l'âge de la patiente. La pilule contraceptive d'urgence classique est donc quasi-gratuite. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, les patients doivent payer au moins 2 euros (ou 1 euro en cas d'intervention majorée) pour chaque boîte de médicaments. 1. Comment la cotisation de solidarité, introduite le 1er janvier 2026, influence-t-elle la quote-part personnelle des patients pour les contraceptifs pouvant bénéficier du régime de l'intervention supplémentaire? 2. En cas d'augmentation du prix pour les patients, pour quels contraceptifs spécifiques repris dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 les patients devront-ils désormais payer une quote-part plus élevée?
B051
La loi à laquelle il est fait référence est la loi du 19 décembre 2025 portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé et plus précisément les articles 21 à 23. Cependant, cette réglementation n'est pas applicable à l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint de l'âge de 25 ans et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée. Ceci vaut tant pour les spécialités qui figurent uniquement sur la liste de cet arrêté que pour les spécialités qui figurent également sur la liste de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (Tri-Minulet et Depo-Provera 150 mg). Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 2013, une intervention spécifique a été fixée pour les coûts des moyens contraceptifs. Article 7. L'intervention spécifique visée à l'article 1er consiste en une intervention fixe de 3 euros par mois de traitement,et calculée en fonction de la taille du conditionnement et de l'unité de tarification du contraceptif figurant dans la liste. Un conditionnement de la pilule du lendemain est considéré comme trois mois de traitement. On peut donc affirmer que la réglementation à laquelle il est fait référence n'a aucune incidence sur les tickets modérateurs des spécialités reprises dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013, y compris pour celles qui figurent dans l'arrêté royal du 1er février 2018, telles que Tri-Minulet et Depo-Provera 150 mg. Tant pour les assurés ordinaires que pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, il n'y aura donc aucun changement lors de l'achat de contraceptifs bénéficiant d'une intervention conformément à la réglementation reprise dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.