B049
Un nombre croissant de patients font réaliser des interventions médicales (programmées) à l'étranger, souvent pour des raisons de prix, de délais d'attente ou parce qu'il s'agit de cas (limites) se situant à la frontière entre les soins nécessaires et les soins purement esthétiques. Cela soulève des questions quant à l'ampleur des remboursements par notre sécurité sociale, et surtout quant au contrôle de la nécessité médicale et à l'application correcte des règles de remboursement des soins planifiés à l'étranger. 1. Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années (sur une base annuelle): a) le nombre de dossiers/patients pour lesquels les frais de soins à l'étranger ont été remboursés par l'assurance-maladie obligatoire (Institut national d'assurance maladie-invalidité - INAMI/mutualités); b) le montant total remboursé (et, si possible, le montant moyen par dossier); le tout ventilé par région en fonction du domicile de l'assuré? 2. Pouvez-vous fournir, pour la même période, une ventilation entre: a) les soins programmés (non urgents/planifiables) à l'étranger; b) les soins non programmés/urgents lors d'un séjour temporaire à l'étranger? Veuillez à nouveau indiquer les chiffres et les montants, par région. 3. Quels ont été, au cours de cette période, les cinq types d'interventions/prestations les plus fréquents pour lesquels un remboursement a été accordé pour des soins à l'étranger? Veuillez indiquer, par année: a) le top 5 (de préférence sur la base des codes de nomenclature ou d'une classification claire par catégorie); b) le nombre et le montant total remboursé par intervention/catégorie; c) le remboursement moyen par dossier pour chaque catégorie. 4. Quels étaient, au cours de cette même période, les cinq pays de traitement les plus populaires (les cinq principales destinations) pour lesquels un remboursement a été effectué par l'assurance-maladie obligatoire? Veuillez fournir ces informations par année, avec: - le pays; - le nombre de dossiers/patients; - le montant total remboursé; - et (si disponible) une ventilation entre l'UE/l'Espace économique européen (EEE)/la Suisse et les pays hors UE/EEE. 5. Pouvez-vous indiquer précisément combien de remboursements (nombre et montant) concernaient des soins dans des pays souvent associés au "tourisme médical" (tels que la Turquie, et le cas échéant aussi la Thaïlande, l'Inde, le Mexique et les pays d'Europe de l'Est) et s'il s'agissait de soins planifiés? 6. Quelles procédures d'autorisation préalable (par exemple, pour les soins programmés) s'appliquent en pratique, et à quelle fréquence cette autorisation a été, au cours de la période demandée: - demandée; - accordée; - refusée; - contestée a posteriori ou fait l'objet d'un recouvrement? Veuillez indiquer les chiffres et les montants, par année. 7. Comment l'INAMI/les organismes assureurs vérifient-ils concrètement la nécessité médicale et l'exactitude du code/de la facturation des prestations à l'étranger, en particulier lorsque: a) l'intervention peut être considérée en Belgique comme (en partie) non remboursable ou non nécessaire médicalement ; b) ou lorsqu'il existe un risque de "reclassification" d'actes esthétiques sous des codes remboursables? 8. Pouvez-vous indiquer: a) combien de dossiers ont été identifiés, au cours des mêmes années et après contrôle, comme ayant fait l'objet d'un remboursement indu (total ou partiel); b) quels montants ont été recouvrés dans ce cadre; c) et quelles sanctions/mesures ont été prises (à l'encontre des prestataires de soins, des intermédiaires ou des assurés concernés, dans les limites des possibilités légales)? 9. Êtes-vous disposé à demander à l'INAMI de réaliser une analyse des risques/un audit ciblé sur les soins prévus à l'étranger (en mettant l'accent sur les interventions les plus courantes et les pays de destination), et d'en rendre compte à la Chambre, y compris en formulant des recommandations visant à prévenir les abus et les remboursements indus? 10. Quelles mesures supplémentaires prendrez-vous pour garantir que la sécurité sociale belge - financée par les travailleurs flamands et belges - ne doive pas supporter le coût de parcours de "tourisme médical" douteux ou non nécessaires, surtout lorsqu'il s'agit de soins planifiables? (Si certaines ventilations ne sont pas immédiatement disponibles, je souhaiterais recevoir des explications sur les sources de données manquantes et savoir quand ce rapport pourra être fourni.)