B049
Les médecins-conseils des mutualités sont habilités à évaluer la durée d'une incapacité de travail et, le cas échéant, à raccourcir la durée mentionnée sur le certificat médical. 1. Pouvez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, un aperçu ventilé du nombre de fois où un médecin-conseil a raccourci la durée mentionnée sur un certificat médical: - par région; - par mutualité; - séparément pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants? 2. Pour quelles catégories d'affections la durée mentionnée sur les certificats médicaux a-t-elle été le plus souvent raccourcie? Merci de fournir la même ventilation. 3. Le médecin-conseil est-il tenu d'examiner physiquement l'assuré concerné avant de raccourcir la durée mentionnée sur son certificat médical? Ou cette réduction peut-elle intervenir sur la base d'une analyse du dossier ou de données administratives sans contact physique? Des règles différentes s'appliquent-elles à cet égard pour les travailleurs salariés et pour les travailleurs indépendants? 4. Existe-t-il des lignes directrices ou des protocoles uniformes à l'intention des médecins-conseils en matière de réduction de la durée mentionnée sur les certificats médicaux? Un contrôle est-il exercé à cet égard? Dans l'affirmative, de quelle manière? 5. Pouvez-vous indiquer combien de décisions de réduction ont par la suite été contestées et dans combien de cas la durée initiale de l'incapacité de travail a finalement été confirmée? Dans la mesure du possible, veuillez fournir ces chiffres par région, par mutualité, séparément pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, et par année pour les cinq dernières années.