B049
Dans le cadre du suivi de l'incapacité de travail, des contrôles sont prévus aux 4?, 7? et 11? mois. Ceux-ci peuvent être réalisés soit par le médecin-conseil de la mutualité, soit par un membre de l'équipe multidisciplinaire. 1. Existe-t-il une garantie qu'une personne en incapacité de travail sera examinée physiquement au moins une fois par un médecin-conseil lors de ces trois contrôles? Ou est-il possible que l'ensemble des contrôles soit effectué exclusivement par un membre de l'équipe multidisciplinaire? 2. Pourriez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années et par mutualité, un aperçu du nombre de contrôles réalisés: - au 4? mois, par un médecin-conseil ou par un membre de l'équipe multidisciplinaire; - au 7? mois, selon la même ventilation; - au 11? mois, selon la même ventilation? 3. Étant donné qu'un membre de l'équipe multidisciplinaire n'est pas habilité à mettre fin à l'incapacité de travail et qu'il doit, en cas de doute, renvoyer la personne vers le médecin-conseil: a) à combien de reprises un contrôle réalisé par un membre de l'équipe multidisciplinaire a-t-il conduit à un renvoi vers le médecin-conseil; b) à combien de reprises ce renvoi a-t-il effectivement abouti à une levée de l'incapacité de travail? 4. a) Cette méthode ne génère-t-elle pas un double travail, avec une perte de temps potentielle et des coûts administratifs supplémentaires? b) Une évaluation de l'efficacité de cette répartition des tâches a-t-elle été réalisée? c) Quel est le délai moyen entre un premier contrôle effectué par un membre de l'équipe multidisciplinaire et une éventuelle décision du médecin-conseil? 5. a) Pourquoi ces contrôles ne sont-ils pas effectués exclusivement par des médecins-conseils, étant donné qu'eux seuls disposent du pouvoir de décision quant à la fin de l'incapacité de travail? b) S'agit-il d'un problème de capacité ou d'un choix politique en matière de délégation des tâches?