B049
Selon des chiffres récents, plus de 21.000 permis de travail ont, en 2025, été délivrés en Flandre à des ressortissants hors UE. 1. À partir de quel moment les travailleurs migrants hors UE ont-ils accès: - au remboursement des soins de santé; - aux indemnités d'incapacité primaire; - aux indemnités d'invalidité; - aux allocations de maternité et de paternité? 2. Sur la base de quelles dispositions légales et réglementaires cet accès est-il régi? Quels sont les délais d'attente, les périodes de référence ou les conditions de cotisation applicables? Des différences existent-elles selon le type de migration de travail? 3. Estimez-vous que les conditions d'accès actuelles sont suffisamment strictes? Envisagez-vous d'instaurer des conditions supplémentaires concernant la durée minimale d'emploi? 4. Combien de travailleurs migrants hors UE ont acquis des droits au titre de l'assurance maladie-invalidité au cours des cinq dernières années? Je souhaite recevoir des chiffres par année et par catégorie. 5. Quelle est l'incidence budgétaire de ces différentes catégories de travailleurs migrants sur: - les dépenses de santé; - les dépenses liées à l'incapacité de travail et à l'invalidité? Je souhaite connaître l'évolution sur les cinq dernières années. 6. À partir de quel moment les travailleurs migrants hors UE peuvent-ils prétendre: - à l'allocation de remplacement de revenus (ARR); - à l'allocation d'intégration (AI)? 7. Sur la base de quelles dispositions légales et réglementaires l'accès des ressortissants hors UE à ces allocations est-il régi? Quelles sont les conditions applicables en matière de statut de séjour et d'établissement effectif? Des conditions minimales s'appliquent-elles en matière de durée de séjour? 8. Combien de personnes venues initialement en Belgique en tant que travailleurs migrants hors UE ont bénéficié d'une ARR ou d'une AI au cours des cinq dernières années? Je souhaite recevoir les chiffres par année. 9. Quelle est l'incidence budgétaire de ce groupe sur les dépenses liées aux allocations aux personnes handicapées? Je souhaite connaître l'évolution sur les cinq dernières années. 10. Estimez-vous que les conditions actuelles sont suffisamment strictes? 11. Envisagez-vous d'y apporter des modifications?