Plusieurs médias, dont The Jewish Chronicle (15 janvier 2026) rapportent que de nombreux Belges résidant en Cisjordanie n'ont plus accès aux services consulaires. 1. Pouvez-vous confirmer ces informations et comment justifiez-vous le refus de services consulaires à des compatriotes en fonction de leur lieu de résidence? 2. Des mineurs d'âge sont-ils également privés de services consulaires? 3. Considérez-vous la suspension comme discriminatoire à l'égard d'un certain groupe de la population et dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi? 4. a) Combien de demandes le consulat général belge a-t-il refusé de traiter jusqu'à présent? b) Quels étaient la nature de ces demandes (ventilées au moins selon les catégories suivantes: enregistrement d'une naissance, enregistrement d'un mariage, enregistrement d'un décès, demande de passeport, renouvellement de passeport), et leur nombre par catégorie? c) Des recours ont-ils été introduits par des citoyens dont la demande a été rejetée? Dans l'affirmative, combien de citoyens ont introduit un recours? 5. Pouvez-vous fournir une liste exhaustive des lieux/villages ou de la zone précise où les services consulaires sont suspendus? 6. Selon l'article paru dans The Jewish Chronicle, des milliers de citoyens belges auraient reçu un courriel de la part du consulat général belge à Jérusalem les informant de cette politique. Nous vous prions de bien vouloir joindre ce courriel à votre réponse.
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1. Mes services n'ont pas lu l'article en question, mais je peux vous apporter les réponses suivantes. Le gouvernement fédéral a décidé le 12 septembre 2025 de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi. Cette décision tient compte de l'avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, qui stipule que: - la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite, et - tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître cette situation comme licite, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Le fait de ne plus fournir de services consulaires administratifs aux ressortissants belges qui vivent dans les colonies est donc conforme au droit international auquel la Belgique est liée. 2. Le gouvernement fédéral a décidé de limiter l'accès aux services administratifs consulaires pour les Belges vivant dans les colonies, l'âge n'était pas un critère ici. 3. Il n'y a aucune forme de discrimination entre les Belges, puisque le cadre réglementaire du Code consulaire (loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 15 juin 2014) s'applique de la même manière à tous les ressortissants. 4. a) Il s'agit d'environ 43 demandes (à savoir que certaines personnes ont ensuite procédé à un changement d'adresse pour pouvoir accéder aux services consulaires). b) Environ 95 % des sollicitations avaient pour objet des demandes de passeport; le reste concernait des attributions de nationalité ou l'inscription dans le registre consulaire de population dans l'objectif d'introduire une demande de passeport. c) Nous avons connaissance d'un dossier. 5. Lors de la guerre des Six Jours en 1967, Israël a conquis et occupé la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est. Il en découle que la ligne déterminant l'illégalité des colonies est la frontière de 1967, c'est-à-dire la ligne qui délimite les territoires situés en dehors d'Israël avant 1967. 6. Sans avoir pu consulter l'article, je dois en réfuter le contenu sur la base des éléments que vous indiquez. Dans le cas où un compatriote résidant dans les colonies en Cisjordanie sollicite les services administratifs consulaires du poste à Jérusalem, l'intéressé reçoit la communication suivante: "Après vérification de nos dossiers de population, nous avons constaté que vous vous êtes installé dans une colonie, non reconnue par le droit international auquel la Belgique est liée. Par conséquent, vous n'auriez pas pu être enregistré à cette adresse dans les registres de population consulaires du Consulat général de Belgique à Jérusalem. Ce registre a par conséquent été corrigé, conformément à l'article 35 du Code Consulaire et à l'article 11 de la loi du 8 août 1983 portant création d'un registre national des personnes physiques. Nous vous informons par la présente que vous n'êtes plus inscrit auprès de ce poste. Si vous avez entre-temps déménagé vers une adresse en-dehors d'une colonie non reconnue, vous pouvez nous fournir les pièces justificatives nécessaires afin que nous puissions le cas échéant adapter vos données. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre administrative du Conseil d'État. Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de la présente notification, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'une requête enregistrée, datée et signée par le demandeur lui-même ou par un avocat, adressée au Premier Président du Conseil d'État, Rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles."