La Commission européenne a conclu un accord de libre-échange avec l'Inde. Alors qu'ArcelorMittal a suspendu ses investissements de verdissement en Europe, le groupe Mittal investit massivement hors de l'Europe, et en particulier en Inde. Le géant de la sidérurgie souhaite y tripler sa capacité de production d'ici 2030. De plus en plus de syndicalistes s'inquiètent de la stratégie poursuivie par Mittal. Le groupe prépare-t-il la délocalisation en Inde d'une partie de sa production, en particulier la phase à chaud, pour que l'acier ou les produits semi-finis soient ensuite importés en Europe? Un accord de libre-échange avec l'Inde aurait évidemment un effet facilitateur. Cette hypothèse est loin d'être invraisemblable, puisque les importations de l'Inde vers l'Europe ont déjà augmenté de 97 % entre 2016 et 2024. Dans votre réponse à la question n° 87 du 12 mai 2025 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 16), vous aviez répondu: "les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde, y compris des dispositions sur l'importation d'acier, de brames ou d'autres produits semi-finis ainsi que des contingents tarifaires (Tariff Rate Quota's), sont toujours en cours " et "en ce qui concerne l'Inde, la Belgique a déjà indiqué à plusieurs reprises à la Commission européenne que l'acier était un point d'attention important dans les négociations de l'accord de libre-échange UE-Inde". 1. Quelles dispositions l'accord commercial entre la Commission européenne et l'Inde prévoit-il en ce qui concerne les importations d'acier? 2. Quelle est la position de la Belgique à ce sujet?
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La Commission européenne souligne que l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde ne fait pas obstacle à la mise en place d'un régime d'importation plus strict pour l'acier, tel que prévu dans la proposition de la Commission du 7 octobre 2025. La Commission n'a fait aucune promesse qui préjuge de ces futures mesures de l'UE concernant l'acier. Dans l'accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Inde, la Commission européenne a veillé à l'intégrité des futures mesures de l'UE concernant l'acier. La Commission précise que l'Inde a uniquement reçu la garantie que, lors de la détermination des volumes, il sera tenu compte du fait qu'elle est un partenaire d'un ALE, ainsi que des volumes historiques. L'Inde se verra attribuer des volumes d'importation directs exemptés de droits, comme le prévoit la proposition relative au nouveau régime d'importation de l'UE pour l'acier. L'attribution définitive (pour l'Inde et tous les autres partenaires commerciaux) ne sera fixée qu'une fois le nouveau règlement de l'UE adopté. La Belgique soutient le programme commercial ambitieux de la Commission européenne. Dans le contexte géopolitique actuel, il est essentiel de conclure des partenariats stratégiques dans le domaine commercial afin de renforcer notre économie. Nous prenons note du fait que la Commission européenne a conclu ses négociations avec l'Inde en vue d'un accord commercial. Nous procédons actuellement à une analyse approfondie des textes. Le gouvernement fédéral et la Belgique n'ont pas encore de position définitive sur cet accord. Comme pour tout accord commercial, cette position sera arrêtée après une analyse approfondie des textes et en coordination avec toutes les autorités politiques concernées, conformément à notre système institutionnel.