...
| Auteur | Anthony Dufrane, MR (06327) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Respect des prix maximums légaux des carburants et du mazout. |
| Date de dépôt | 17/03/2026 |
| Langue | F |
| Publication question |
B049
|
| Date publication | 21/04/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
La flambée des prix pétroliers consécutive aux tensions au Moyen-Orient frappe simultanément les automobilistes et les ménages se chauffant au mazout. En l'espace d'une semaine, le prix du mazout de chauffage a bondi de plus de 20 %, passant de 0,83 à plus d'1 euro le litre. Sur une commande de 2.000 litres, l'écart dépasse 365 euros pour un ménage, une somme considérable pour les familles les plus modestes, souvent les plus dépendantes des énergies carbonées. Dans ce contexte de forte tension, plusieurs négociants ont admis, sous couvert d'anonymat, facturer au-delà du plafond légal fixé par le SPF Économie. L'un des plus grands fournisseurs du pays a ainsi facturé près de 6 % au-dessus du prix maximum en vigueur. Ces dépassements sont justifiés par un décalage structurel entre le prix d'achat en gros, qui est indexé sur les marchés internationaux en temps réel et le prix maximum légal. 1. a) Combien de dossiers d'infraction ont été ouverts par l'Inspection économique depuis le 1er mars 2026 concernant des facturations de mazout ou de carburants supérieures au prix maximum légal? b) Confirmez-vous que les sanctions pour de tels dépassements peuvent aller de l'amende administrative à des poursuites pénales et ces sanctions ont-elles déjà été appliquées depuis le 1er mars? 2. Quelles instructions ont été données à l'Inspection économique pour renforcer les contrôles "mystères" en stations-service et lors des livraisons de mazout à domicile afin de protéger le consommateur contre les frais de transport ou "frais de crise" indûment facturés? 3. Un élargissement des critères d'octroi du chèque énergie ou une baisse temporaire des accises est-elle à l'ordre du jour pour soulager les classes moyennes? 4. Quelle est la position du gouvernement sur la transparence des marges des grands groupes pétroliers en cette période de tension, afin de garantir que la crise géopolitique ne serve pas de prétexte à une augmentation injustifiée des marges de raffinage et de distribution? |