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Bulletin n° : B049 - Question et réponse écrite n° : 0953 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Statut de Polymarket en Belgique. - Régulation des marchés prédictifs.
Date de dépôt17/03/2026
Langue F
Publication question     B049
Date publication 21/04/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai20/04/2026

 
Question

La plateforme américaine Polymarket connaît une expansion fulgurante en Europe, dopée par l'attrait des "paris" sur des événements géopolitiques et sportifs. Si les autorités américaines ont assoupli leur position, la France a réagi fermement fin 2024 en mettant la plateforme en demeure. En Belgique, le flou persiste: Polymarket opère sans agrément de la Commission des jeux de hasard (CJH), alors que son offre (mises d'argent sur un aléa futur) entre directement dans la définition légale des jeux de hasard. Le recours massif aux VPN pour contourner le géoblocage place nos régulateurs face à un défi technologique inédit. 1. a) La CJH a-t-elle officiellement qualifié l'activité de Polymarket de "jeu de hasard illégal" sur le territoire belge? b) La plateforme a-t-elle été ajoutée à la liste noire des sites dont l'accès doit être bloqué par les fournisseurs d'accès à Internet en Belgique? c) Disposez-vous d'estimations sur le volume des flux financiers sortants de Belgique vers les portefeuilles crypto liés à Polymarket? 2. Face à l'inefficacité relative du géoblocage simple (aisément contourné par VPN), quelles nouvelles stratégies techniques le gouvernement envisage-t-il? 3. a) Sur le plan fiscal, comment sont traités les gains réalisés sur une plateforme illégale: sont-ils considérés comme des revenus divers imposables à 33 %, ou sont-ils sujets à confiscation puisque issus d'une activité prohibée par la loi? b) L'administration fiscale a-t-elle reçu des instructions pour surveiller spécifiquement les rapatriements de fonds depuis des plateformes de prediction markets basées sur la blockchain? 4. Une campagne de sensibilisation est-elle prévue pour informer les utilisateurs qu'en pariant sur ces sites, ils ne disposent d'aucun recours juridique en cas de non-paiement des gains ou de manipulation des cotes? 5. Envisagez-vous une adaptation législative pour encadrer spécifiquement les "marchés prédictifs" qui, s'ils diffèrent techniquement du pari sportif classique, induisent les mêmes risques d'addiction et de surendettement? Quid des personnes sur la liste noire des jeux de hasard?