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| Auteur | Anthony Dufrane, MR (06327) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Statut de Polymarket en Belgique. - Régulation des marchés prédictifs. |
| Date de dépôt | 17/03/2026 |
| Langue | F |
| Publication question |
B049
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| Date publication | 21/04/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
La plateforme américaine Polymarket connaît une expansion fulgurante en Europe, dopée par l'attrait des "paris" sur des événements géopolitiques et sportifs. Si les autorités américaines ont assoupli leur position, la France a réagi fermement fin 2024 en mettant la plateforme en demeure. En Belgique, le flou persiste: Polymarket opère sans agrément de la Commission des jeux de hasard (CJH), alors que son offre (mises d'argent sur un aléa futur) entre directement dans la définition légale des jeux de hasard. Le recours massif aux VPN pour contourner le géoblocage place nos régulateurs face à un défi technologique inédit. 1. a) La CJH a-t-elle officiellement qualifié l'activité de Polymarket de "jeu de hasard illégal" sur le territoire belge? b) La plateforme a-t-elle été ajoutée à la liste noire des sites dont l'accès doit être bloqué par les fournisseurs d'accès à Internet en Belgique? c) Disposez-vous d'estimations sur le volume des flux financiers sortants de Belgique vers les portefeuilles crypto liés à Polymarket? 2. Face à l'inefficacité relative du géoblocage simple (aisément contourné par VPN), quelles nouvelles stratégies techniques le gouvernement envisage-t-il? 3. a) Sur le plan fiscal, comment sont traités les gains réalisés sur une plateforme illégale: sont-ils considérés comme des revenus divers imposables à 33 %, ou sont-ils sujets à confiscation puisque issus d'une activité prohibée par la loi? b) L'administration fiscale a-t-elle reçu des instructions pour surveiller spécifiquement les rapatriements de fonds depuis des plateformes de prediction markets basées sur la blockchain? 4. Une campagne de sensibilisation est-elle prévue pour informer les utilisateurs qu'en pariant sur ces sites, ils ne disposent d'aucun recours juridique en cas de non-paiement des gains ou de manipulation des cotes? 5. Envisagez-vous une adaptation législative pour encadrer spécifiquement les "marchés prédictifs" qui, s'ils diffèrent techniquement du pari sportif classique, induisent les mêmes risques d'addiction et de surendettement? Quid des personnes sur la liste noire des jeux de hasard? |