B049
Une récente enquête publiée par La Libre a mis en lumière un phénomène particulièrement préoccupant: plusieurs grands systèmes d'intelligence artificielle (SIA) auraient recommandé à des utilisateurs européens, y compris à des interlocuteurs se présentant comme des mineurs, des plateformes de jeux d'argent en ligne non autorisés, voire illégaux, sur les marchés européens et belges. Présentés comme rapides, anonymes et potentiellement lucratifs, ces casinos offshores, souvent basés hors de l'Union européenne et opérant sans vérification d'identité préalable, échappent au cadre légal belge et européen visant à protéger les consommateurs et à prévenir l'addiction au jeu. Selon l'enquête, une majorité des chatbots testés ont non seulement orienté les utilisateurs vers des sites illégaux mais ont également expliqué comment contourner les mécanismes de contrôle existants. Or, nous avons récemment adopté un projet de loi transférant la Commission des jeux de hasard (CJH) et la compétence en matière de jeux d'argent vers le SPF Économie, avec l'objectif explicite de moderniser la législation et d'intensifier la lutte contre les opérateurs illégaux. Dans ce nouveau contexte institutionnel, l'intervention croissante des SIA comme intermédiaires d'accès à des services de jeux d'argent soulève des questions juridiques inédites notamment quant à la qualification juridique de la promotion algorithmique, la responsabilité des fournisseurs d'IA, mais aussi et surtout la prochaine modernisation de la loi de 1999. 1. Dans le cadre de la nouvelle compétence à la suite de l'adoption dudit projet de loi, comptez-vous demander à la CJH avec les services compétents du SPF Économie d'évaluer cette nouvelle problématique? 2. Dans le cadre de la phase 4 annoncée de lutte renforcée contre les opérateurs illégaux, envisagez-vous d'étendre les mécanismes de blocage ou de déréférencement aux recommandations générées par IA? 3. Pouvez-vous préciser le renforcement des moyens humains et budgétaires de la CJH à la suite de la notification budgétaire de l'année 2026? 4. Comment envisagez-vous la prochaine modification de la loi du 7 mai 1999 afin d'y inclure explicitement les plateformes numériques et systèmes algorithmiques comme vecteurs potentiels de promotion illégale?
B053
1. Le fléau des sites web illégaux est en constante évolution et est renforcé par leur présence massive de sites illégaux sur Internet et les réseaux sociaux où leur visibilité est souvent plus importante que celle des opérateurs légaux. D'autant plus que ces derniers sont soumis à des restrictions en matière de visibilité et de publicité sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux. En outre, l'utilisation de l'intelligence artificielle facilite plus que jamais la création de contenus qui semblent légitimes, mais qui exposent les joueurs à des plateformes de jeux de hasard illégitimes, qui ne leur offrent aucune protection. Ce phénomène doit être suivi attentivement au vu de leur ampleur, tant pour la protection des joueurs que pour la politique de canalisation, qui doit rester la base de notre action. Le transfert de la politique des jeux de hasard vers ma compétence en tant que ministre de l'Économie sera bientôt officiel. La lutte contre les jeux de hasard illégaux sera une priorité. La question de l'intelligence artificielle sera abordée dans ce cadre. 2 et 4. La quatrième phase de la réforme des jeux de hasard sera effectivement consacrée à l'adoption de mesures pour lutter spécifiquement contre les jeux de hasard illégaux. Mon administration recherchera des stratégies pour lutter contre ce fléau, en concertation avec la Commission des jeux de hasard et en tenant compte de l'impact des dernières évolutions technologiques. Depuis la modification de l'article XVII.34/1 du Code de droit économique par la loi-programme du 22 décembre 2023, il existe déjà au sein de l'Inspection économique un Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. Celui-ci dispose d'une procédure en référé, prévue au titre 1/1 du livre XVII du Code de droit économique, pour saisir le président du tribunal de première instance de Bruxelles afin de prendre des mesures provisoires pour faire cesser l'exploitation de jeux de hasard illégaux. De plus, la Commission des jeux de hasard est très active pour placer les sites de jeux illégaux sur la liste noire publiée sur son site internet. Enfin, la mise en oeuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) offre déjà une certaine protection dans différents domaines. Ainsi, des obligations de transparence s'appliquent lorsqu'une réponse est générée par une IA générative et lors d'interactions avec des personnes. Il doit être clair pour l'utilisateur qu'un certain résultat a été généré par l'IA et non par une personne. En outre, il existe également des autorités de surveillance du marché qui contrôleront les systèmes d'IA mis sur le marché. Si ces systèmes d'IA ne satisfont pas aux exigences du règlement sur l'IA, ces autorités de surveillance du marché peuvent infliger des amendes. P. ex. un fournisseur de chatbot qui n'affiche pas un avertissement indiquant que le résultat du chatbot a été généré par l'IA et non par un être humain pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions d'euros ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Mes services travaillent à l'élaboration du cadre juridique permettant de désigner ces autorités de surveillance du marché et de mettre en place le régime de sanctions. Ainsi, toute personne, y compris les victimes potentielles de jeux de hasard illégaux auxquels elle a été amenée par l'IA, pourra déposer une plainte en cas de violation du règlement sur l'IA. 3. Le plan de personnel pour le secrétariat de la Commission des jeux de hasard 2021-2025 n'a pas pu être entièrement mis en oeuvre durant cette période. Ce plan de personnel prévoyait 57 équivalents temps plein (ETP). Au 31 décembre 2025, l'effectif était de 33,6 ETP. Avant de lancer un nouveau plan de personnel, il a été décidé de pourvoir, en 2026, les postes encore vacants du plan de personnel 2021-2025 (qui devient ainsi le plan de personnel 2021-2026). Les fonctions suivantes, issues du plan de personnel actuel, ont déjà été approuvées par l'Inspection des Finances: