B049
Cela fait longtemps que les associations de copropriétaires (ACP) rencontrent des difficultés pour accéder aux services bancaires ordinaires. En 2024, le cadre légal a été modifié afin de permettre également aux ACP d'accéder au service bancaire de base. Cette modification a d'abord été opérée par la loi du 9 février 2024, puis le système a été affiné par la loi du 3 mai 2024. Ainsi, les ACP relèvent désormais du service bancaire de base pour les entreprises et il a été explicitement prévu qu'elles doivent pouvoir disposer de deux comptes de paiement en euros dans le cadre l'exercice de leurs missions légales. Par la suite, des règles d'exécution supplémentaires ont également été fixées par l'arrêté royal du 17 juillet 2024. Il ressort toutefois du rapport annuel 2024 de la chambre du service bancaire de base que le problème n'est pas pour autant entièrement résolu. Le rapportage officiel fait toujours état de difficultés administratives, de longs délais de traitement, de demandes de documents supplémentaires et de problèmes liés aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Le coût et l'utilité pratique des comptes obligatoires demeurent également un sujet de préoccupation pour certaines ACP, en particulier lorsqu'il s'agit des moyens financiers du fonds de réserve. 1. Combien de demandes émanant d'ACP visant à obtenir l'accès au service bancaire de base pour les entreprises ont été reçues en 2024 et, si ces données sont disponibles, en 2025 également? Merci de bien vouloir fournir une ventilation par: - nombre de demandes recevables; - nombre de demandes rejetées; - nombre de demandes acceptées; - délai moyen de traitement. 2. Comment évaluez-vous la mise en oeuvre concrète des modifications législatives du 9 février 2024 et du 3 mai 2024 concernant les ACP? Avez-vous des indications selon lesquelles les ACP ont encore des difficultés à établir une relation bancaire viable malgré le cadre juridique modifié? 3. Depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, à combien de reprises a-t-on eu recours à la possibilité de bénéficier du service bancaire de base après avoir essuyé deux refus et reçu une notification de résiliation du ou des comptes existants? Estimez-vous que ce seuil d'accès est aujourd'hui suffisamment adapté aux ACP? 4. La chambre du service bancaire de base ou le SPF Économie vérifient-ils dans quelle mesure les établissements de crédit formulent leurs refus à l'égard des ACP de manière suffisamment précise, individuelle et motivée? Des plaintes, remarques ou constatations à ce sujet ont-elles été enregistrées depuis 2024? 5. Avez-vous une idée du coût moyen que les ACP paient aujourd'hui pour les comptes qu'elles reçoivent dans le cadre du service bancaire de base? Combien d'ACP paient le montant maximal ou un montant proche de celui-ci? 6. Comment évaluez-vous la situation des fonds de réserve des ACP? Estimez-vous approprié que ces fonds soient souvent placés, dans la pratique, sur un simple compte de paiement, ou travaille-t-on à une solution mieux adaptée à la gestion des fonds de réserve? 7. Depuis la réforme, une concertation a-t-elle eu lieu avec le secteur bancaire, les représentants des syndics et les ACP au sujet des problèmes qui persistent? Dans l'affirmative, quels sont les problèmes qui ont été le plus souvent soulevés et quelles solutions sont envisagées? 8. Envisagez-vous de nouvelles initiatives législatives ou réglementaires visant à améliorer l'accès des ACP aux services bancaires, à simplifier la procédure ou à réduire les délais de traitement? 9. Dans le cadre de l'accord de gouvernement fédéral, qui prévoit une évaluation du service bancaire de base, une évaluation concrète de son application aux ACP a-t-elle déjà été lancée? Dans l'affirmative, quel en est le calendrier?