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Au sein de l'Union européenne, l'impact économique des barrières commerciales non tarifaires internes est estimé à quelque 45 %. En Belgique également, il existe des barrières commerciales internes dues à des réglementations parfois très différentes entre les régions et communautés. Parmi les barrières internes belges, il y a par exemple l'absence de reconnaissance mutuelle et les obligations administratives superflues. À titre d'exemples, citons les multiples procédures d'homologation des instruments de mesure utilisés dans différentes régions et sur les routes fédérales, les règles divergentes en matière de transport interrégional des déchets et l'absence de reconnaissance mutuelle automatique des diplômes étrangers entre les communautés. Bien que des différences réglementaires puissent se justifier dans certains cas, l'absence de vue d'ensemble et de données objectives quant au coût économique et à l'impact de ces barrières internes semble problématique. De plus, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notre pays constitue une union économique et monétaire. 1. Les autorités fédérales disposent-elles de chiffres ou d'analyses sur l'ampleur et l'impact économique des barrières commerciales non tarifaires internes en Belgique? 2. Estimez-vous souhaitable que la Banque nationale de Belgique ou une autre institution, telle que le Bureau fédéral du Plan, rédige un rapport ou une étude sur ces barrières internes et leur impact sur la compétitivité et l'efficacité de notre économie? 3. Jugez-vous souhaitable qu'une institution ou un SPF soit désigné pour recenser systématiquement les barrières commerciales internes et en faire rapport? 4. Êtes-vous disposé à prendre ou à soutenir une telle initiative et à vous concerter avec les entités fédérées à ce sujet? 5. Comment voyez-vous le rôle de la reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre les régions et les communautés comme instrument permettant de limiter les barrières commerciales internes inutiles?
Le gouvernement fédéral ne dispose pas actuellement de chiffres ou d'analyses sur l'étendue et l'impact économique des barrières non tarifaires internes au commerce en Belgique. Cependant, comme vous le savez, le premier ministre et moi-même sommes à l'initiative des travaux du plan interfédéral de relance pour l'industrie, Make 2025-2030 qui a été lancé en juin 2025 et qui vise à renforcer la compétitivité de l'industrie belge et à soutenir son développement à long terme. Fruit d'une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les régions et les principaux partenaires économiques, il constitue un cadre inédit de coopération, respectueux des compétences de chacun, pour répondre ensemble aux défis majeurs de notre tissu industriel. C'est dans ce contexte qu'en janvier 2026, le comité de pilotage, chargé de coordonner les travaux du plan, a créé un nouveau groupe de travail "Terrible Ten" qui s'attache notamment à identifier les principaux obstacles qui impactent la vie des entreprises tant en Belgique que dans l'Union européenne. La première réunion de ce groupe de travail a déjà permis de pointer l'existence de fragmentations contre-productives à l'intérieur du marché belge, liées à des pratiques ou des règlementations divergentes entre entités. Cette identification permet également de mener une réflexion commune impliquant tous les niveaux de pouvoirs et toutes les autorités concernées afin d'envisager ensemble les leviers activables pour réduire ces obstacles. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté le 17 mars et il devra soumettre ses recommandations de mesures concrètes au comité de pilotage fin juin 2026. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle, ce principe est à la fois reconnu par la Cour constitutionnelle (C. const., arrêt n° 41/2010 du 29 avril 2010, point B.5.3.) et consacré par les travaux préparatoires de la sixième réforme de l'État (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, doc. n° 5 2232/1, p. 91).