B049
Lorsqu'il est déclaré apte au travail par le médecin-conseil et conteste cette décision devant le tribunal du travail, un travailleur peut percevoir des allocations de chômage provisionnelles par le biais de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pendant la procédure judiciaire. Si le travailleur obtient gain de cause, l'assurance-maladie rembourse à l'ONEM le montant des allocations perçues pendant la procédure. S'il n'obtient pas gain de cause, il devra reprendre le travail, mais conservera les allocations perçues durant la procédure. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu, pour ces cinq dernières années, du nombre de recours introduits devant le tribunal du travail contre une déclaration d'aptitude au travail, avec une ventilation par année et par province? 2. Pouvez-vous communiquer le montant total des allocations de chômage provisionnelles versées annuellement par l'ONEM ces cinq dernières années dans le cadre de ces procédures judiciaires? 3. À combien s'est élevé le montant moyen des allocations provisionnelles qu'un travailleur a perçues annuellement ces cinq dernières années durant cette procédure? 4. À combien s'est élevé le montant total des frais judiciaires exposés annuellement par les autorités ces cinq dernières années (y compris les frais de procédure et de suivi administratif)? 5. Dans combien de cas le travailleur a-t-il ou n'a-t-il pas obtenu gain de cause devant le tribunal du travail au cours de chacune des cinq dernières années? Pouvez-vous fournir ces données en chiffres absolus? 6. Quelle a été la durée moyenne de ces situations de chômage provisionnel (du début de la procédure jusqu'au jugement définitif), par année, au cours des cinq dernières années? 7. L'ONEM récupère-t-il dans certains cas les allocations de chômage versées à titre provisionnel auprès de l'intéressé (par exemple, en cas de fraude ou de déclarations inexactes)? Combien de fois cela s'est-il produit au cours de chacune des cinq dernières années? 8. Est-il exact qu'un travailleur qui démissionne de sa propre initiative et qui demande ensuite des allocations de chômage provisionnelles pendant sa période de préavis, parce qu'il conteste la décision du médecin-conseil, peut prétendre à ces allocations? 9. L'article 44 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage dispose que "pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté". a) Cette disposition s'applique-t-elle également aux allocations de chômage provisionnelles pendant une procédure de contestation? b) Comment cela s'articule-t-il avec la situation de personnes encore en période de préavis et donc non privées de travail et de rémunération sur le plan juridique? 10. Les allocations perçues à titre provisionnel ne sont en principe pas récupérées auprès du travailleur, même si celui-ci perd la procédure judiciaire. a) Cela vaut-il également pour les travailleurs qui ont démissionné de leur propre initiative? b) Dans ce cas, les allocations peuvent-elles encore être récupérées par le biais de l'employeur, par exemple en procédant à une retenue sur le salaire? 11. Estimez-vous que les travailleurs qui démissionnent de leur propre initiative et perçoivent ensuite des allocations provisionnelles pendant leur période de préavis parce qu'ils contestent la décision du médecin-conseil, bénéficient d'une protection sociale plus étendue que les travailleurs qui ne contestent pas la même décision?