B049
Il ressort du rapport annuel 2024 de la Commission du travail des arts que, sur les 1.347 demandes traitées par la chambre francophone, seules 112 (8,31 %) ont donné lieu à un refus, tandis que la chambre néerlandophone a refusé 157 demandes sur les 889 traitées (17,66 %). La chambre néerlandophone a donc refusé deux fois plus de demandes que la chambre francophone. En outre, le rapport annuel indique que la majeure partie des décisions porte sur une attestation du travail des arts "plus", celle-ci donnant accès à l'allocation du travail des arts, qui est plus élevée que l'allocation de chômage ordinaire et, de surcroît, n'est pas limitée dans le temps. L'octroi ou non d'une attestation du travail des arts dépend donc de l'évaluation de la Commission du travail des arts, sur la base d'un "cadastre vivant" mis à jour par la commission elle-même. 1. Combien de demandes ont été traitées en 2025 par la Commission du travail des arts, d'une part par la chambre néerlandophone et, d'autre part, par la chambre francophone? 2. Comment expliquez-vous la différence considérable entre les taux de refus des deux chambres, alors qu'elles utilisent les mêmes critères légaux et le même "cadastre vivant"? 3. a) Examinerez-vous si les deux chambres parviennent effectivement à des décisions identiques dans des dossiers similaires? b) Existe-t-il un système de coordination ou d'harmonisation entre les deux chambres? c) Des analyses comparatives sont-elles réalisées périodiquement? 4. Pouvez-vous fournir les critères figurant actuellement dans le "cadastre vivant", sur lesquels la Commission du travail des arts se base pour accorder ou non le statut d'artiste? 5. a) Pouvez-vous expliquer comment l'interprétation de ce qui est considéré comme une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien a évolué depuis la création de ce cadastre? b) Certaines catégories ont-elles été ajoutées ou supprimées? c) Les définitions ont-elles été renforcées ou assouplies? 6. De quelle manière vérifie-t-on si les décisions de la Commission du travail des arts sont conformes aux critères d'octroi légaux? Une forme structurelle de contrôle ou d'audit est-elle prévue? 7. Pouvez-vous garantir que les personnes qui n'exercent pas d'activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien ne peuvent pas obtenir d'attestation du travail des arts ("plus")? 8. Les décisions de la Commission du travail des arts sont-elles contrôlées par l'Office national de l'emploi ou par une autre instance quant à leur conformité avec la réglementation en vigueur? Dans l'affirmative, de quelle manière et à quelle fréquence? Dans la négative, estimez-vous que cela devrait être le cas? Quelles mesures prendrez-vous à cet effet?