B048
Le 18 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture le projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Le projet vise notamment à supprimer le jour de repos hebdomadaire obligatoire, à assouplir les heures d'ouverture jusqu'à 21 heures, à délimiter plus clairement l'application aux services et aux activités mixtes, à instaurer un régime d'exception plus cohérent, ainsi qu'à uniformiser le contrôle et l'application. Le projet contient, en outre, une nouvelle description des magasins pouvant bénéficier d'exceptions aux heures de fermeture, notamment les librairies (article 16, § 2, 1°). Les conditions cumulatives proposées concernent notamment: - une offre d'au moins 200 titres différents avec une date de publication récente, y compris les deux derniers numéros publiés; - un minimum de 50 % de la surface de vente nette pour les publications, les livres, la papeterie, la carterie, les produits du tabac, les cigarettes électroniques, les produits de la Loterie nationale et les paris sportifs. 1. Pourquoi a-t-on choisi d'introduire une définition fédérale spécifique des librairies dans ce projet de loi et en quoi celle-ci diffère-t-elle des définitions précédentes? 2. Dans quelle mesure l'avis de l'Association des villes et communes flamandes visant à supprimer le statut d'exception des librairies et à les réglementer comme des commerces de détail ordinaires a-t-il été pris en compte lors de la préparation de ce projet de loi? 3. De quelle manière la faisabilité pratique et la vérifiabilité des critères, tels que le minimum de 200 titres et l'actualité des produits de presse, ont-elles été examinées et garanties? 4. Quels garanties ou mécanismes de contrôle spécifiques le projet de loi prévoit-il pour lutter contre l'utilisation abusive du statut, p. ex. par les magasins de jour? 5. Quelle instance sera compétente pour contrôler les critères (surface de vente, offre de titres et activités connexes)? Quel est l'impact concret de cette réglementation sur les compétences d'application des pouvoirs locaux à l'égard des commerces qui invoquent ces exceptions?
B049
La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit que les unités établissements dont l'activité principale constitue la vente de journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie Nationale ne sont pas soumises à la législation lorsque la vente de ce groupe de produits représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel. Ce système présente clairement plusieurs inconvénients. Certains magasins de nuit p. ex. essaient de se faire passer pour des magasins de journaux afin de rester ouverts 24h/24 et 7j/7. Une autorisation spécifique est également requise pour la vente des produits de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale limite ce nombre d'autorisations. Les magasins qui ne reçoivent pas cette autorisation ne peuvent pas faire appel à l'exception car ils ne peuvent pas vendre tout le groupe de produits repris dans la loi. En outre, le contrôle des 50 % du chiffre d'affaires annuel n'est pas possible pour les commerces débutants. C'est pourquoi le projet de loi contient une définition claire. Cette définition n'est cependant pas nouvelle. Les conditions prévues dans le projet de loi se trouvent déjà à l'article 47 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses (régime fiscal applicable à la distribution de publications papier). J'ai pris note de la proposition de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten d'abroger l'exception pour les magasins de journaux. Cependant et après consultation du secteur, je souhaite conserver l'exception existante. Elle est importante pour le secteur qui remplit par ailleurs un rôle essentiel en garantissant le droit à une information diversifiée. Je fais par ailleurs référence à l'avis 954-2025 du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, qui plaide en faveur du maintien de l'exception. Comme expliqué, le projet de loi contient un certain nombre de nouvelles conditions pour être considéré comme un magasin de journaux. L'objectif est de définir plus clairement le secteur et ainsi d'éviter les abus et problèmes que j'ai déjà évoqués. Si une entreprise abusait de l'exception relative aux magasins de journaux, cela devrait être établi lors de contrôles, p. ex. par l'Inspection économique, la police fédérale ou locale. Ces organismes sont déjà compétents pour contrôler l'application de la loi. Ils connaissent bien le système des exceptions et leur contrôle. L'Inspection économique a été consultée lors de la préparation du projet de loi. Comme mentionné, les nouvelles conditions (nombre de titres vendus, leur actualité et la superficie) existent déjà dans une autre réglementation où ce contrôle ne pose pas de problème. Par ailleurs, nous élargissons les possibilités d'action contre les abus. La commune peut p. ex. émettre un règlement communal limitant l'implantation et l'exploitation d'un magasin de journaux. En outre, le bourgmestre peut ordonner la fermeture d'un magasin de journaux. Les infractions des règlements communaux seront considérées comme des infractions mixtes au sens de la loi du 24 juin 2013 relative les sanctions administratives communales, ce qui permettra à la fois aux communes et aux agents de l'Inspection économique d'intervenir.