B048
Le droit à une vie conforme à la dignité humaine et à l'aide sociale est inscrit à l'article 23 de la Constitution belge. Cet article impose aux pouvoirs publics l'obligation de garantir ce droit, le pouvoir fédéral jouant un rôle de soutien dans le contexte bruxellois par l'intermédiaire du SPP Intégration sociale (IS). Compte tenu de l'obligation de standstill, qui interdit toute réduction significative du niveau de protection des droits sociaux sans justification impérative, il est nécessaire de clarifier les flux budgétaires fédéraux destinés à l'accueil hivernal. L'absence de compétence exclusive ne dispense pas les autorités fédérales de leur obligation de contribuer, dans la mesure de leurs moyens, au droit à une vie conforme à la dignité humaine. 1. a) Quel est le budget total que le gouvernement fédéral a débloqué pour l'accueil hivernal à Bruxelles pour l'hiver 2025-2026? b) Pouvez-vous préciser quel montant a été alloué par le SPP IS? c) Quel budget fédéral a été prévu pour l'accueil hivernal à Bruxelles pour l'hiver 2024-2025? Pouvez-vous préciser quel montant a été alloué par le SPP IS? 2. a) Pouvez-vous confirmer si le budget fédéral total alloué à l'accueil hivernal à Bruxelles pour la période 2025-2026 sera également intégralement maintenu pour l'accueil hivernal à Bruxelles pendant la période 2026-2027? b) Pouvez-vous préciser quel montant provenant du SPP IS sera alloué à l'accueil hivernal à Bruxelles pour la période 2026-2027? 3. Pouvez-vous fournir, pour la période 2024-2026, un aperçu détaillé des postes auxquels ce budget a été affecté? Dans quelle mesure ces ressources ont-elles été spécifiquement utilisées pour les frais de personnel, la location d'infrastructures, l'assistance médicale ou le financement direct de places d'accueil par l'intermédiaire des CPAS? 4. En cas de réduction progressive ou de suppression totale de cette aide, veuillez indiquer le montant exact de la réduction prévue et la justification juridique de celle-ci au regard de l'obligation de standstill prévue à l'article 23 de la Constitution.
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Je tiens à rappeler une fois encore que, dans le cadre de mes différentes compétences, je prévois de nombreux moyens au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, dont la responsabilité n'incombe pas en soi au gouvernement fédéral. En réponse à vos questions: 1. Par arrêté ministériel accordant une subvention de 958.868,85 euros, la Croix-Rouge de Belgique a été chargée de l'organisation d'un programme fédéral d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement pour un maximum de 110 personnes sans abri durant la période hivernale 2025-2026, dans des infrastructures situées sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale. L'arrêté d'octroi de la subvention était assorti d'une condition de cofinancement par les autorités bruxelloises. Durant l'hiver 2024-2025, un montant de 1.412.944,63 euros a été accordé, via un marché public attribué à la Croix-Rouge, pour une mission similaire avec la même capacité d'accueil, mais dans un autre lieu, à savoir le Train Hostel. Pour l'hiver 2024-2025, il a été recouru à un marché public, tandis que pour l'hiver 2025-2026, une subvention facultative a été utilisée. Cela a également été mentionné lors d'une concertation avec le ministre-président bruxellois Dilliès. 2. Pour l'hiver 2026-2027 aucun budget n'est prévu compte tenu de la fin d'une situation d'usurpation de compétence. 3. Pour la période hivernale 2024-2025, je ne dispose pas de détails ventilés de l'utilisation des moyens budgétaires compte tenu qu'il s'agissait d'un contrat de services. Et pour la période en cours 2025-2026, je n'aurai les renseignements demandés qu'une fois le rapport financier remis. 4. La subvention visant l'organisation d'un accueil hivernal pour personnes sans-abri en région de Bruxelles-capitale avait un caractère usurpatoire. Ceci a été confirmé à plusieurs repises par l'Inspection des finances qui elle-même se base sur des nombreux avis du Conseil d'Etat. Donc, cette subvention n'est plus à l'ordre du jour.