B048
L'organisation 11.11.11 a publié récemment un rapport concernant l'exécution des mesures prévues dans l'accord sur Gaza conclu par le gouvernement. Selon ce rapport, les deux mesures relevant de votre domaine de compétences n'auraient pas été mises en oeuvre. Il s'agit de: - l'instauration de sanctions nationales, notamment des interdictions d'entrée sur le territoire, à l'égard de colons violents et de responsables du Hamas; - le refus d'octroi d'un visa D aux ressortissants israéliens résidant dans les colonies illégales. Vous avez déclaré dans l'émission De Afspraak que ces mesures avaient bel et bien été mises en oeuvre, sachant que votre tâche consistait uniquement à examiner s'il était juridiquement possible de les prendre. Cette analyse aurait effectivement été réalisée. La formulation exacte de la seconde mesure, relative au refus d'octroi d'un visa D aux habitants des colonies illégales, est la suivante: "Le gouvernement fédéral charge la ministre de l'Asile et de la Migration de procéder à l'analyse juridique de la façon de prendre en compte, conformément au droit international, la résidence dans un territoire occupé par des demandeurs non palestiniens, afin d'examiner dans quelle mesure cette situation pourrait permettre le refus d'un visa D long séjour". La formulation précise de la mesure relative aux sanctions nationales ne fait, quant à elle, pas mention d'une analyse juridique ou d'une étude de faisabilité. 1. Pouvez-vous fournir l'analyse juridique de la possibilité de refuser l'octroi d'un visa aux habitants des colonies illégales? 2. a) Pourquoi avez-vous estimé nécessaire de procéder également à une analyse juridique dans le cadre de la mesure relative à l'instauration de sanctions nationales à l'égard de colons violents et de responsables du Hamas? b) Avez-vous commandé une analyse ou une évaluation distincte pour la mesure relative aux sanctions à l'égard de colons violents et de responsables du Hamas? Dans l'affirmative, pouvez-vous la fournir? c) Sur la base de quelles considérations avez-vous décidé de ne pas infliger de sanctions aux colons israéliens violents et aux responsables du Hamas?
B049
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).