B048
L'annonce d'une durée minimale légale de validité pour les chèques-cadeaux soulève une question essentielle de méthode: toute intervention réglementaire doit reposer sur des données objectives et respecter un principe strict de proportionnalité, conformément à l'accord de coalition 2025-2029, qui prévoit un juste équilibre entre protection des consommateurs et limitation des charges pour les entrepreneurs, notamment sur base de données objectives. À ce stade, il importe de distinguer les réalités économiques très différentes selon les acteurs concernés. Les grandes chaînes ou plateformes disposent de capacités administratives, financières et comptables leur permettant d'absorber plus aisément une prolongation obligatoire des délais de validité. À l'inverse, de nombreux petits commerçants locaux, qui émettent des chèques-cadeaux dans une logique de soutien au commerce de proximité, fonctionnent avec des marges réduites et une gestion simplifiée. Pour eux, une extension uniforme de la durée pourrait entraîner des contraintes comptables accrues, une immobilisation financière plus longue et une insécurité en cas de cessation d'activité. Dès lors, la question n'est pas seulement de savoir s'il faut fixer un minimum légal, mais comment calibrer la mesure pour qu'elle soit cohérente, économiquement soutenable et socialement juste. 1. Sur quelles données objectives fondez-vous la nécessité d'imposer une durée minimale légale d'un an pour les chèques-cadeaux? Une analyse quantitative a-t-elle été réalisée afin d'objectiver l'ampleur réelle du problème pour les consommateurs? 2. Une étude d'impact réglementaire a-t-elle été menée afin d'évaluer les conséquences économiques de cette mesure selon la taille des entreprises (grandes chaînes, plateformes, PME, indépendants)? Pouvez-vous préciser si l'impact financier et administratif pour les petits commerçants locaux a été spécifiquement examiné? 3. Des mécanismes de différenciation ou d'adaptation sont-ils envisagés en fonction de la taille ou du chiffre d'affaires de l'émetteur? 4. Quelles consultations ont été menées avec les organisations représentatives des indépendants, des PME et des commerçants locaux? Une concertation formelle est-elle encore prévue avant le dépôt ou l'adoption du texte? 5. Le gouvernement a-t-il examiné des options alternatives, telles qu'un régime différencié ou une durée variable selon le type d'émetteur?
B053
Je travaille effectivement à une mesure à ce sujet en respectant tous les processus méthodologies d'usage: objectivation, consultation des parties concernées, analyse d'impact, etc. Je compte présenter la mesure à mes collègues au sein du gouvernement d'ici l'été. Soyez en tous les cas rassuré, l'objectif est bien de concevoir une mesure cohérente, économiquement soutenable et socialement juste.