B048
Un récent témoignage d'une habitante de Brunehaut met en lumière des pratiques de démarchage téléphonique particulièrement préoccupantes. Contactée par téléphone, cette consommatrice a été amenée à souscrire, sans en avoir pleinement conscience, un contrat d'assurance assorti d'une domiciliation bancaire, après qu'on lui a laissé entendre qu'il s'agissait d'une démarche obligatoire liée à son fournisseur d'énergie. Le discours employé reposait sur l'utilisation d'un vocabulaire technique, un sentiment d'urgence et une présentation ambiguë de l'appelant, laissant croire à un lien direct avec le fournisseur d'énergie. Ce type de pratiques entretient la confusion, exploite la confiance des consommateurs et fragilise leur capacité à exercer un consentement libre et éclairé. Si la consommatrice concernée a pu exercer son droit de renonciation, tous les citoyens ne disposent pas des mêmes réflexes ni de la même information, en particulier les personnes âgées ou plus vulnérables. Le démarchage téléphonique demeure ainsi une porte d'entrée fréquente pour des pratiques commerciales trompeuses, parfois à la limite de la légalité. 1. Quelles mesures sont actuellement en place pour mieux encadrer et contrôler les pratiques de démarchage téléphonique, notamment lorsqu'elles reposent sur des présentations trompeuses ou ambiguës? 2. Comment renforcer l'information des consommateurs sur leurs droits face à ce type de sollicitations, en particulier pour les publics les plus vulnérables? 3. Envisagez-vous des actions supplémentaires pour prévenir la répétition de ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs face aux abus liés au démarchage téléphonique?
B049
1. La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive e-Privacy) impose aux États membres de prévoir un système de consentement préalable explicite (opt-in) pour les communications non sollicitées effectuées par automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, y compris les SMS. En revanche, pour les autres formes de prospection directe, les États membres ont la possibilité de choisir entre un système d'opt-in ou un système d'opt-out. En Belgique, il a été choisi d'appliquer un système d'opt-out pour les appels téléphoniques. Ces communications sont donc autorisées sauf opposition explicite du destinataire. Les entreprises actives dans le marketing direct téléphonique sont légalement tenues de consulter et de respecter la liste "Ne m'appelez plus". La gestion de ce dispositif est assurée par deux structures distinctes mais complémentaires. D'une part, la Centrale Nummerdatabank (CNDB) gère la base de données centralisée des numéros. D'autre part, l'ASBL Do Not Call Me (DNCM) assure la gestion et la diffusion de cette liste auprès des entreprises. 2 et 3. L'accord gouvernemental prévoit explicitement le développement d'un système d'opt-in pour le marketing téléphonique, comparable à celui introduit aux Pays-Bas en 2021, en particulier afin de lutter contre les pratiques d'opérateurs étrangers. Dans ce cadre, je confirme qu'une analyse juridique est faite. Elle examine les modalités ainsi que les implications juridiques, techniques et opérationnelles de la mise en place d'un tel système de consentement préalable. Concrètement, en ce qui concerne mes compétences, une modification du livre VI du Code de droit économique sera nécessaire afin de mettre en place le système d'opt-in. Toutefois, je souligne qu'une collaboration avec le secteur des télécommunications est indispensable afin de renforcer l'effectivité du dispositif. Dans ce contexte, je peux vous informer que je suis en contact avec ma collègue, la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique, madame Vanessa Matz.