B048
Récemment, Testachats a pointé du doigt certaines pratiques commerciales observées dans un magasin éphémère (pop-up store) dénommé "Gruhier", notamment en ce qui concerne l'identification claire du vendeur, la transparence des prix, la délivrance de la preuve d'achat, ainsi que des informations complètes sur les conditions de retour et de remboursement des produits vendus. Ces faits s'inscrivent dans un contexte où les pratiques commerciales des magasins éphémères peuvent poser des questions spécifiques quant à l'application des dispositions du Code de droit économique, notamment l'information précontractuelle des consommateurs, aux pratiques commerciales trompeuses et agressives ou encore la conformité des conditions de vente avec les règles applicables en matière de garantie légale, de service après-vente et de droit de rétractation. 1. Disposez-vous d'un état des lieux des signalements reçus par les autorités compétentes (SPF Économie, services de médiation, associations de consommateurs) relatifs à des pratiques commerciales douteuses ou non conformes observées dans des magasins éphémères ou autres formes de commerce temporaire? 2. Envisagez-vous de proposer des adaptations réglementaires ou des lignes directrices sectorielles à l'attention des commerçants éphémères afin de clarifier les obligations qui leur incombent en matière d'information des consommateurs et d'application des droits de rétractation, des garanties légales et des modalités de remboursement?
B053
1. L'Inspection économique ne dispose pas de chiffre concernant les pop-ups stores précisément. 2. Les magasins éphémères ne se distinguent pas des entreprises établies de manière permanente. Par conséquent, toutes les règles, et en particulier celles prévues dans le livre VI du Code de droit économique, notamment les règles relatives à l'indication des prix, aux annonces de réductions de prix et au respect de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, s'appliquent de manière identique. Il en va de même pour les règles relatives à la garantie légale. Étant donné la législation déjà existante, une législation supplémentaire n'est pas à l'ordre du jour. Il existe par ailleurs déjà des lignes directrices du SPF Économie qui explicitent les règles en vigueur pour les entreprises. À l'heure actuelle, aucune directive supplémentaire n'est prévue.