B048
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont rares et indispensables pour quiconque en a réellement besoin. On signale toutefois des cas d'utilisation abusive des cartes de stationnement pour personnes handicapées, notamment après le décès du titulaire ou par la circulation de cartes non valides ou falsifiées. Parallèlement, il apparaît que tant les pouvoirs locaux que les zones de police ne tiennent souvent pas de statistiques spécifiques sur les contrôles, les constatations d'abus ou le nombre de cartes de stationnement restituées après le décès. Dans certains cas, les infractions constatées sont même enregistrées sous des catégories générales telles que "stationnement non payé", ce qui fait que le problème reste structurellement sous le radar. Ce manque de données rend difficile une estimation correcte de l'ampleur du problème et empêche la mise en place d'une politique de contrôle et de prévention ciblée. 1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre total de cartes de stationnement valides destinées aux personnes handicapées actuellement en circulation? Pouvez-vous indiquer combien de cartes expirent chaque année à la suite du décès de leur titulaire? 2. Combien de cartes de stationnement pour personnes handicapées ont été effectivement renvoyées ou restituées au cours des cinq dernières années à la suite du décès de leur titulaire? L'administration a-t-elle une idée de la proportion de cartes qui ne sont pas restituées ou qui le sont tardivement? 3. Dans quelle mesure dispose-t-on aujourd'hui d'une estimation du nombre de cartes de stationnement pour personnes handicapées qui restent illégalement en circulation? 4. Les constatations d'abus de cartes de stationnement pour personnes handicapées sont-elles actuellement enregistrées de manière systématique et distincte? Si ce n'est pas le cas, estimez-vous que cela serait souhaitable du point de vue répressif? 5. Que pensez-vous de l'argument selon lequel la tenue de statistiques anonymisées sur les contrôles et les problèmes d'abus ne serait pas compatible avec la législation sur la protection de la vie privée? 6. Êtes-vous disposé, en concertation avec les pouvoirs locaux et les zones de police, à mettre en place un enregistrement uniforme et conforme à la protection de la vie privée des contrôles et des infractions constatées concernant les cartes de stationnement pour personnes handicapées et/ou à renforcer la collaboration entre les autorités fédérales et locales afin d'améliorer le suivi et le retrait en temps utile des cartes de stationnement après le décès? 7. Envisagez-vous des initiatives supplémentaires de sensibilisation ou de contrôle afin de réduire l'utilisation abusive des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et de garantir ainsi leur disponibilité pour les ayants droit?