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| Auteur | Hugues Bayet, PS (07169) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | Difficulté d'atteindre les objectifs Go for Zero face à l'électrification du parc automobile. |
| Date de dépôt | 16/03/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/04/2026 |
| Question |
Pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Go for Zero, il convient de travailler sur plusieurs axes, notamment en soutenant les services de secours dans la rapidité de leur intervention. De nombreux constructeurs automobiles, particulièrement dans le secteur des véhicules électriques, généralisent l'usage de poignées de portières escamotables ou affleurantes. Cette innovation, avantageuse pour l'autonomie des véhicules, soulève des inquiétudes en matière de sécurité routière et d'intervention d'urgence, car lors d'un accident avec coupure de l'alimentation électrique, les poignées restent rétractées, empêchant les secours ou témoins d'extraire rapidement les victimes d'un habitacle en feu ou immergé. 1. a) Comment envisagez-vous d'intégrer ces innovations technologiques dans la stratégie Go for Zero afin de faciliter les interventions des services de secours? b) Existe-t-il, au niveau fédéral, des groupes de réflexion sur ces enjeux au sein des instances compétentes en matière de mobilité et de sécurité routière? 2. a) Face à la mutation du parc automobile vers l'électrification, ces points sont-ils discutés dans des groupes de travail interfédéraux? b) Quelle est votre position vis-à-vis d'une évolution des normes de sécurité européennes ou nationales pour imposer une commande d'ouverture mécanique accessible de l'extérieur sur tous les nouveaux véhicules? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B048
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| Date publication | 09/04/2026, 20252026 |
| Réponse |
La réglementation automobile est largement harmonisée aux niveaux européen et international et s'applique directement en Belgique. Bien qu'il n'existe pas encore de prescriptions harmonisées relative à la présence de mécanismes d'ouverture des portes fonctionnels indépendamment de toute alimentation électrique, les instances internationales se sont toutefois déjà emparées du sujet. Un groupe de travail informel s'est ainsi récemment constitué au niveau de l'UNECE afin de rassembler les connaissances sur le sujet et de définir des normes techniques afin de garantir l'ouverture rapide et intuitive des portières en cas d'accident ou de dysfonctionnent et ce, même en l'absence d'alimentation électrique. Le groupe de travail s'est réuni la dernière fois début février 2026 et les premières propositions d'amendements au règlement ONU n°11 concernant les serrures et les organes de fixation des portes ont été discutées. Ces travaux aboutiront à la publication d'une nouvelle version du règlement ONU n°11 qui reprendra, si l'analyse du groupe de travail le justifie, des prescriptions de sécurités spécifiques pour les poignées affleurantes électriques. De manière générale, je soutiens pleinement l'évolution des normes de sécurités européennes et internationales en la matière et les experts de mon administration contribueront le cas échéant aux travaux du groupe de travail de l'UNECE évoqué précédemment. |