Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude à la demande d'aide est une forme de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs se font passer pour un proche par courriel, SMS, WhatsApp ou Facebook, ou écrivent à des proches pour leur demander une "aide financière urgente". 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à la suite d'une fraude à la demande d'aide au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont-elles été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont-elles donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque?
B048
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, d'établir un rapport statistique en matière de "Fraude par Internet", à savoir l'ensemble des faits d'escroquerie enregistrés par les services de police et commis via Internet. Toutefois, sur la base des variables disponibles dans la BNG, il n'est pas possible d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène de "Fraude à la demande d'aide" décrit par l'honorable membre. 2 et 3. Ces points ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de la Justice. 4. Le thème de la cybercriminalité est repris comme un des sept thèmes prioritaires dans le nouveau plan national de sécurité 2026-2029. Différents objectifs détaillés sont développés par la police fédérale sur cette base. Les plans zonaux de sécurité sont en cours de rédaction dans les différentes zones de police. Ils seront déterminés en tenant compte des priorités identifiées par les autorités locales et les services de police. Cela reprendra notamment la détection précoce et l'aide aux victimes. Différentes initiatives ont déjà vu le jour ces dernières années au travers p. ex. de l'organisation de sessions d'information sur le sujet au profit des citoyens ou de la formation en interne de personnes de référence en la matière, en fonction des besoins locaux. 5. Les citoyens peuvent déposer plainte pour phishing via la plateforme Accueil / Police on Web ou se rendre au commissariat le plus proche, selon les modalités de contact et de rendez-vous prévues dans les zones de police.