Lors des récents débats au Parlement Wallon relatifs à l'impact des feux d'artifice sur le bien-être animal, plusieurs éléments particulièrement préoccupants ont été mis en évidence. Selon l'ASBL GAIA, au moins 75 animaux auraient été victimes des feux d'artifice en Belgique lors des fêtes de fin d'année 2025, dont 31 décès, ce qui illustre une problématique récurrente tant pour les animaux domestiques que pour la faune sauvage et les animaux d'élevage. L'association a, en outre, recueilli près de 28.000 signatures en faveur d'un encadrement beaucoup plus strict des feux d'artifice, témoignant d'une préoccupation citoyenne croissante. La député Isabella Greco a déposé une motion sur le sujet. En Wallonie, 181 communes auraient inscrit une interdiction des feux d'artifice dans leur règlement général de police, parfois complétée par des arrêtés provinciaux, mais ces initiatives locales restent fragmentées et hétérogènes, ce qui rend le cadre peu lisible pour les citoyens et difficilement applicable sur le terrain. Il a également été rappelé que la Cour constitutionnelle a annulé en 2020 le décret flamand de 2019 interdisant l'usage de feux d'artifice, au motif que, en excluant de facto certains artifices du marché, ce décret empiétait sur les compétences fédérales en matière de mise sur le marché des articles pyrotechniques. Dans un avis de 2022, le Conseil wallon du bien-être animal a invité le gouvernement régional à interpeller le gouvernement fédéral afin de limiter, voire d'interdire, la vente de feux d'artifice aux particuliers, considérant que la problématique dépasse la seule question du bien-être animal et touche également à la sécurité publique et à la santé. 1. a) Pouvez-vous dresser un état des lieux précis du cadre fédéral actuel en matière de mise sur le marché, de vente, de détention et, le cas échéant, d'usage des feux d'artifice par les particuliers (catégories d'articles pyrotechniques concernées, périodes de vente autorisées, conditions d'achat, interdictions existantes, régime de sanctions, etc.) et indiquer dans quelle mesure ce cadre permet aujourd'hui aux autorités locales et régionales de poursuivre efficacement leurs objectifs en matière de sécurité, de santé publique et de bien-être animal? b) Disposez-vous d'une analyse juridique interne quant aux marges de manoeuvre du législateur fédéral pour restreindre la vente de feux d'artifice aux particuliers, dans le respect de la répartition des compétences et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle? c) Envisagez-vous, à court terme, des adaptations réglementaires ou législatives pour mieux articuler ce cadre avec les objectifs poursuivis par les régions? d) Pouvez-vous préciser comment votre administration coordonne aujourd'hui l'information aux communes et aux citoyens concernant ce cadre fédéral (guides, circulaires, fiches explicatives, campagnes) afin d'éviter les incompréhensions entre règles de vente et règles d'usage? 2. a) Le gouvernement fédéral compte-t-il se prononcer sur le principe d'une interdiction (totale ou partielle) de la vente et/ou de la détention de feux d'artifice par les particuliers, à la lumière des avis des conseils du bien-être animal et des données disponibles en matière de sécurité et de santé publique? b) Quelles options vous paraissent aujourd'hui juridiquement et politiquement les plus réalistes: interdiction générale, interdiction ciblée par catégories (p. ex. F2), limitation temporelle stricte, système d'autorisation, régime de dépôt ou de licence, autre? c) Une étude d'impact (juridique, économique, sécuritaire, environnementale et relative au bien-être animal) a-t-elle été lancée pour éclairer ce potentiel choix? Dans l'affirmative, quel en est le calendrier et associerez-vous les régions à ce travail? 3. Comment entendez-vous associer les régions et les communautés - notamment via les conseils du bien-être animal, les conférences interministérielles concernées et d'éventuelles plateformes de concertation techniques - à l'éventuelle réforme fédérale du cadre applicable à la vente et à la détention de feux d'artifice, afin d'assurer une plus grande cohérence entre la politique fédérale de mise sur le marché et les politiques régionales de bien-être animal, d'environnement et de santé? 4. a) Disposez-vous de données récentes, ventilées par région et, si possible, par type d'artifices, concernant: - le nombre d'accidents impliquant des personnes et les dommages matériels liés à l'usage de feux d'artifice par des particuliers; - le nombre d'interventions des services de secours lors des périodes de fêtes (notamment autour de la Saint-Sylvestre); - les signalements ou incidents impliquant des animaux, tels que ceux recensés par GAIA lors des fêtes de fin d'année 2025? Le cas échéant, pouvez-vous communiquer ces données et indiquer de quelle manière elles sont prises en compte dans la réflexion fédérale, notamment dans la perspective des discussions parlementaires en cours?
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1 à 3. Ces points ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de l'Économie. 4. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Compte tenu de la description ci-dessus de la BNG, et plus particulièrement de ses variables disponibles, il n'est pas possible de répondre au point 4.