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Selon les observateurs sociaux, entre 20 et 30 femmes sont tuées chaque année dans notre pays, le plus souvent par un (ex-)partenaire. Jusque récemment, il n'existait toutefois pas de chiffres officiels sur les féminicides en Belgique. En adoptant la loi sur le féminicide du 29 juin 2023, la Belgique a été l'un des premiers pays au monde à se doter d'un cadre législatif complet pour lutter contre les féminicides et les violences liées au genre qui les précèdent. La loi prévoit plusieurs droits et obligations importants. Les victimes doivent notamment pouvoir être prises en charge dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire, par un fonctionnaire de police spécialisé, et ont le droit d'être informées sur les mesures de protection, telles que l'alarme mobile anti-harcèlement, ainsi que de bénéficier de ces mesures. La loi impose, en outre, une formation obligatoire pour les services de police, avec une attention particulière portée aux féminicides et aux violences qui les précèdent, la création d'un comité scientifique chargé d'analyser les cas individuels et de formuler des recommandations, ainsi que l'utilisation obligatoire d'un outil d'évaluation et de gestion des risques pour l'ensemble des plaintes, signalements, déclarations ou procédures liés à ces violences. 1. Combien de faits (de tentative) d'assassinat sur une victime féminine sont enregistrés en Belgique? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, ventilés par province et en précisant l'âge de la victime. Dans combien de cas l'auteur est-il un (ex-)partenaire? 2. Combien de faits (de tentative) d'homicide (in)volontaire sur une victime féminine sont enregistrés en Belgique? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les mêmes années selon la même ventilation. Dans combien de cas l'auteur est-il un (ex-)partenaire? 3. Combien de cas (de tentative) de féminicide intime, non intime et indirect sont enregistrés en Belgique selon la définition de la loi sur le féminicide de 2023? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les mêmes années selon la même ventilation. Dans combien de cas l'auteur est-il un (ex-)partenaire? 4. Si vous ne disposez pas encore des chiffres demandés ci-dessus: comment et à partir de quand les faits correspondant à la définition légale du féminicide seront-ils rendus visibles dans la Banque de données nationale générale ou par le biais d'un code interne? 5. Combien de faits de violences liées au genre sont enregistrés en Belgique? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, ventilés par province, par sexe et par tranche d'âge de la victime (moins de 17 ans, 18 à 29 ans, 30 à 49 ans, 50 à 64 ans, plus de 65 ans). Dans combien de cas l'auteur est-il un (ex-)partenaire? 6. Combien de faits de violence entre (ex-)partenaires sont enregistrés en Belgique? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les mêmes années selon la même ventilation. 7. Dans combien de zones de police l'alarme mobile anti-harcèlement est-elle déjà opérationnelle? Combien de systèmes sont actifs? Existe-t-il déjà des données disponibles sur l'utilisation, les interventions et l'efficacité de ce dispositif? Veuillez fournir un aperçu par province. 8. Dans combien de zones de police une prise en charge par un fonctionnaire de police spécialisé est-elle déjà possible? Combien de femmes y ont déjà eu recours? Veuillez fournir un aperçu par province. 9. Combien de membres de la police locale et fédérale ont-ils déjà suivi la formation obligatoire axée sur les féminicides et les violences liées au genre? Veuillez fournir les chiffres absolus et relatifs par province et, si possible, par zone de police. Pour quand prévoyez-vous une couverture complète? 10. Où en est l'outil d'évaluation et de gestion des risques? 11. Où en est la mise en place du Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides liés au genre?